III. — Sociétés incorporées par enregistrement

Avant d’'énumérer les différentes espèces des sociétés auxquelles la loi reconnaît le bénéfice de l’incorporation par la simple formalité de l’enregistrement, il estindispensable de jeter un coup d’œil d'ensemble sur l’évolution des sociétés de capitaux anglaises, communément appelées Joint Siock Comparues, depuis leur origine légale jusqu’à nos jours.

Sous l'empire du droit coutumier, alors qu'aucune législation n'existait encore sur les sociétés de capitaux, quelques business men avaient déjà cherché à utiliser la liberté des conventions pour atteindre certains des avantages attachés à l’incorporation. La stricte application de la common law ne permettait à cette époque que la formation de sociétés identiques aux partnerships unlimited, dont il a été parlé précédemment. Les avantages de la personnalité juridique étaient inconnus. La responsabilité des associés était solidaire et sans limites, etceux-cine pouvaient librement céder leurs parts dans la société. Certaines tentatives furent donc faites dès cette époque en vue

de limiter la responsabilité des personnes qui mettaient des capitaux en commun dans une entreprise. Les associés se réservèrent le droit de céder leur part dans la société sans le consentement de leurs coassociés. Mais des abus se produisirent, et provoquèrent l'intervention du législateur. Le premier Actdu Parlement The Bubble Act de 1719, a pour but d’enrayer la formation de sociétés frauduleuses qui troublaient les transactions commerciales. Des difficultés s'étant élevées sur son application, il fut abrogé par un Act du Parlement de 1825, qui reconnut la légalité des sociétés constituées d’après la common law, mais en échange interdit désormais la limitation de la responsabilité des associés.

Puis, en 1826, le Parlement autorise les sociétés de banque à ester en justice par l'intermédiaire d'un fonctionnaire public au publie officer.

Les avantages énormes des sociétés de capitaux se font de plus en plus sentir. En dépit des obstacles que crée la législation de l’époque, leur nombre s’accroit chaque jour. Les résultats obtenus par les sociétés incorporées par À ct Special du Parlement ou par charte royale, achèvent de convaincre les plus obstinés. C’est en 1844 que l’on voit enfin le Parlement changer sa ligne de conduite. Ses efforts qui n'avaient jusqu'ici pour but que de restreindre etd’entraver le développement des sociétés de capitaux vont tendre désormais à encourager et à faciliter leur formation.

Un Aet du Parlement de 1844, réglemente pour la

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première fois la constitution des sociétés de capitaux, et leur accorde lincorporation à la seule condition de faire enregistrer leurs statuts dans un bureau officiel. II va même plus loin en imposant cette formalité d’enregistrement à toute société de gain, composée de plus de 20 membres, et à toute société de banque de plus de 10 personnes. La personnalité morale et l’excrcice des droits qui en découlent appartiennent alors à toute société enregistrée. Il n’est plus indispensable dès 1844, pour constituer une société écorporated d'obtenir lautorisation de la Couronne ou du Parlement, alors qu'en France nous dûmes lutter jusqu’en 1867 pour que la création de nos sociétés anonymes ne soit plus soumise à l’autorisation du gouvernement. Ce grand principe de liberté d'association est toujours restée La base de la constitution des sociétés anglaises. Nous aurons occasion de voir dans la suite de cette étude, avec quel soin le législateur a respecté ce principe de liberté dans les lois récentes où il a modifié la constitution de certaines sociétés.

Mais la loi de 1844 n’avait pas abrogé celle de 1825, et nous avons vu que cette dernière par un retour assez violent contre la liberté complète qui avait accompagné la naissance des sociétés primitives rendait les membres des sociétés responsables in infinitum des dettes sociales. Cette règle, eut-elle été maintenue pendant le cours du dix-neuvième siècle, aurait sans aucun doute considérablement entravé le développement prodigieux des sociétés de

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capitaux. Mais, dès 1855, cette question dont l'importance pouvait entraîner l'échec ou le succès des sociétés commerciales fut résolue en faveur de la limitation de responsabilité des associés. Cette nouvelle liberté vint encore redresser et élargir la route sur laquelle allait circuler avec une vitesse jadis inconnue les capitaux nécessités par le commerce et l’industrie des temps modernes. C’est donc à partir de 1855 que sont légalement reconnues les Companies Limited by shares.

Quelques années se sont à peine écoulées qu’apparaît la loi la plus importante sur les sociétés de capitaux anglaises : le Companies Act de 1862. Cette loi rédigé par lord Thring et dont Robert Lowe fut rapporteur à la Chambre des Communes est restée jusqu’à nos Jours, malgré les nombreuses modifications qu’elle a subi la loi fondamentale en matière de sociétés. Elle a pour base les deux grands principes déjà cités : la liberté La plus large dans la constitution des sociétés, et la faculté pour les membres de ces sociétés de limiter leur responsabilité. Une société, constituée d’après les prescriptions seules de la loi de 1862, pouvait commencer ses opérations aussitôt que lui était délivré un certificat d’incorporation sur le simple enregistrement d’un acte d'association appelé memorandum of association, revêtu de sept signatures au minimum. La loi n’exerçait aucun contrôle sur la souscription des actions, ni sur le versement du capital. L'insertion du mot Limited dans le nom de la société suffisait à garantir aux membres

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de la société la limitation de leur responsabilité. Certaines modifications ont été apportées à ces règles constitutives depuis 1862 ; leur étude est le principal objet de ce travail. Mais la loi de 1862 a un domaine plus large que la simple constitution des sociétés. Elle groupe et fixe en même temps les règles concernant l'administration et la liquidation des sociétés. Sur ces points également, la loi de 1862 a subi des transformations. Nous en aurons un aperçu en énumérant les différents Acis du Parlement, relatifs aux sociétés de capitaux, depuis 1862 jusqu'à nos jours.

Ce sont:

Le Comparues Seals Act, de 1864, qui autorise les suciétés à se servir d'un sceau spécial pour leurs agences à l'étranger.

Le Companies Act, de 1867, qui édicte les conditions auxquelles une société peut réduire son capital, et permet l'émission d'actions au porteur, share-warrants to bearer. L

Le Joint Stock Companies Arrangement Act, de 1870, qui donne aux tribunaux le pouvoir de ratifier les transactions passées entre une société en voie de liquidation et ses créanciers.

Le Companies Act, de 1877, qui, complétant la loi de 1867, autorise la réduction du capital social par l'annulation d’un capital perdu ou d’un certain nombre d'actions non souscrites.

Le Companies Act, de 1879, autorise la transformation d’une société unlimited en une société limited.