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sion publique d'actions. Elle édicte certaines formalités à remplir dont le but est de mieux faire connattre aux souscripteurs l'importance de l’entreprise, le crédit dont elle dispose, la valeur des hommes qui la dirigent. Elle exige la souscription réelle des actions et le versement d’un certain minimum de capital avant le commencement des opérations de la société.

Le Companies Act, de 1907, fut promulgué le 28 août 1907, et doit entrer en vigueur le 1* juillet 1908, sauf les articles 14 et 15, qui ont force de loi depuis le jour de la promulgation, Elle fut rédigée sur le rapport d’une commission, nommée en 1905 par M. Balfour, alors ministre du Commerce, Gette loi comprend différentes réformes relatives à la constitution des Public Companres, c'est-à-dire des sociétés dont les actions sont mises en circulation dans Île

. public, soit par souscription directe, soit par la créa-

tion d’un marché. Elle renforce sur ce point la loi de 1900. Elle autorise le paiement d'intérêts prélevés sur le capital social dans certains cas et à certaines conditions. Elle modifie la loi de 1900 relativement aux garanties données par une société aux souscripteurs d'obligations. Elle énumère les caractères de la Private Company, qui jusqu'alors n’avait pas été définie légalement. Enfin elle édicté plusieurs règles nouvelles touchant les commissaires de surveillance, les assemblées générales, la liquidation des sociétés, la responsabilité des directeurs.

Les Acts, qui viennent d’être énumérés, depuis

op

1862 jusqu’à nos jours, sont couramment désignés sous le nom de : Companies Acts, 1862-1907, et constituent la partie principale de la législation sur Îles sociétés. La refonte complète de toutes ces lois en une seule, ou Consolidation, est une réforme dont le besoin se fait de plus en plus sentir et que les bustness men, d'accord avec les tribunaux, sont unanimes à réclamer. Lors de la seconde lecture du projet de loi, devenu le Companies Act de 1907, le comte de Granard promit à la Chambre des Lords, au cas où le projet serait voté, de déposer aussitôt un Consolidation Bill, en vue de réunir en une seule toutes les lois sur les sociétés.

Le nombre des sociétés constituées d’après les lois de 1862-1907 s'élève aujourd’hui au nombre de 40.000, et le capital qu’elles représentent n’est pas inférieur à 2.000.000.000 de livres sterlings (1).

Pour compléter l'historique des sociétés de capi-. taux anglaises, 1l faut encore signaler l'existence d’un certain nombre de lois de finances, relatives aux droits et impôts qui grèvent les sociétés, notamment : le Stamp Act, de 1891, le Finance Act, de 1899 et le Revenue Act de 1905. En outre, plusieurs lois sur les compagnies d'assurances : les Life Assurance Companies Acts, de 1870, de 1871 et de 1872 se rattachent également au groupe des lois sur les sociétés, bien qu'elles ne soient pas comprises dans l'expression couramment employée de Companies Acts, 1862-1907.