Parliamentary Debates, {4 mars 1907, House of Lords

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Après avoir parcouru la longue liste des lois sur les sociétés anglaises, il faut rechercher les différentes espèces de sociétés soumises à leur réglementation. Les lois de 1862-1907 ont donné naissance à deux classifications, suivant qu’on envisage les sociétés par rapport au degré de responsabilité des membres qui les composent, ou suivant qu’on s'attache au caractère privé ou public de la société.

C’est ainsique nous distinguerons, suivant le degré de responsabilité des associés :

1° La Company limited by shares.

2 La Company limited by quarantee, qui se subdivise en :

a) Company limited by quarantee, sans capital divisé par actions ;

b) Company limited by quarantee, avec un capital divisé par actions.

3° L'Unlimited Company, qui se bre également en :

a) Unlimited Company, sans capital divisé par actions ;

b) Unlimited Company, avec un capital divisé par actions.

La Company limited by shares, ou société par actions à responsabilité limitée correspond à notre société anonyme française. Ses membres ne sont tenus des dettes sociales que jusqu’à concurrence du montant nominal des actions. Leur libération intégrale dégage complètement la responsabilité des actionnaires.

La Company limited by quarantee, où société à res-

ponsabilité limitée par garantie est celle où la contribution de chacun des associés, au cas de liquidation, est limitée par avance à un certain chiffre fixé dans le memorandum of association (1), et identique pour tous les membres de la société. Cette particularité n'empêche pas lasociété d’avoir un capital divisé par actions ; mais dans ce cas, l'actionnaire reste toujours tenu, en plus du montant de ses actions, de la somme fixée à litre de garantie, et due par tout associé, indépendamment du nombre d’actions par lui souscrites. Cette forme de société semble réservée dans la pratique aux sociétés qui ne sont pas constituées’ en vue de réaliser desbénéfces, telles que: sociétés mutuelles d'assurances, société de charité ou deSports, clubs etc:

Enfin, l'Unlimited Company est composée d’associés dont la responsabilité est illimitée ; mais chacun d'eux n’est tenu des dettes sociales que proportionnellement à l’intérêt qu'il a dans la société. Elle se rapproche sur ce point de nos sociétés en nom collectif, avec cette différence que chaque membre cesse d’être responsable une année après avoir quitté la société Comme la Company limited by quarantee, l'Unlimited Company peut être constituée sous capital divisé par actions, ou avec un capital divisé par actions. Dans ce dernier cas, le montant du capital doit être énoncé dans les articles d'association, seulement, tandis que pour la Company limited by