Loi de 1862, article

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guarantee, avec un capital divisé par actions, le montant du capital, d'après l’article 27 de la loi de 1900, doit être énoncé à la fois dans le memorandum et dans les articles d'association.

La seconde classification de sociétés, à laquelle les lois de 1862-1907 ont donné naissance a pour base le caractère, tantôt public, tantôt privé des sociétés. D'où : |

1° La Publie Company, ou société publique, ainsi appelée parce que les actions sont offertes en souscription au public, ou mise en circulation dans le public d’une façon quelconque ;

2 La Private Company, ou société privée, ainsi appelée, parce que la loi lui interdit l’offre publique de ses actions et n’en permet le transfert qu'avec certaines restrictions.

La définition des publie et des private Companies a besoin d'être précisée, car, sous certains rapports, il est permis de dire que toutes les sociétés sont des publie companies. En effet public et private companies sont soumises à la réglementation d'un nombre de lois, qui ont un caractère public, par opposition aux lois spéciales du Parlement, octroyant à une société le bénéfice personnel de l'éxcorporation. De plus, les différentes pièces soumises à la formalité de Penregistrement, soit lors de la formation de la société, soit pendant le cours de son existence, deviennent publiques par le fait mème de leur enregistrement au bureau des Joint Stock Companies. Le registre des membres de la société, peut, lui aussi, être considéré

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comme public, puisque tout intéressé peut en prendre connaissance au siège social. Ces prescriptions légales identiques pour les Publie et pour les Private Companies impriment aux unes comme aux autres un certain caractère public.

La division des sociétés en Public el private comMpanies vient d’être consacrée législativement dans la dernière loi sur les sociétés : Le Companies Act de 1907. Jusqu'à cette date, en effet, cette distinction purement conventionnelle n’avait eu sa source que dans la pratique des affaires. La jurisprudence et la doctrine en avaient plusieurs fois tenté la définition en cherchant à énumérer les caractères de la Private Company. La loi de 1900 elle-même semblait y faire allusion en opposant les sociétés qui font appel au public pour la souscription de leurs actions, aux sociétés dont le capital est souscrit, sans offre publique, par un petit cercle de personnes. Nous verrons plus loin lorsque nous étudierons la souscription du capital dans les Companies Limited by shares, comment une lacune de la loi de 1900 permit à des sociétés dont les actions étaient, sinon souscrites, du moins écoulées dans le public, de se soustraire aux formalités de publicité, et de bénéficier des avantages reconnus aux sociétés communément désignées sous le nom de Private Companies.

La loi de 1907, article 37, entend par Private Company toute association d'au moins deux personnes, dont les articles d'association dûment enregistrés :

1° Restreignent le droit de transfert des actions ;

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2 Limitent le nombre des membres de la société à cinquante ;

3 Prohibent toute offre publique d'actions ou obligations.

Ces trois restrictions constituent les caractères auxquels on reconnaît désormais une private Company. L'effet de cette définition légale est de faire rentrer dans la catégorie des publie Companies toute société qui ne remplit pas ces trois conditions. L’importance en est grande ; car les règles de constitution ne sont pas les mêmes pour les deux sortes de sociétés, et les public Companies sont tenues d’observer certaines mesures de publicité, dont sont dispensées les Private Companies.

La restriction au droit de transfert des actions peut consister dans la défense imposée aux membres de la société de vendre leurs actions à des tiers, si l’un des coassociés en offre lui-même un prix convenable. Ce peut être purement et simplement un droit de préemption réservé aux membres de la société. Cette restriction ainsi que la limitation du nombre des associés à cinquante, a pour but d'empêcher la vente en bourse des actions des Private Companies. C’est là le but du législateur, qui, dispensant ces dernières de la publication d’un prospectus ou d’un état en tenant lieu, et privant ainsi le public d'informations importantes, devait logiquement empêcher la circulation publique desdites actions.

La définition des Private Companies dans la loi de

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1907 a pour effet de reconnaître à cette catégorie de sociétés les privilèges suivants :

Dispense de publier un prospectus ou un état en tenant lieu.

Dispense de fixer dans les articles d'association un certain minimum de souscription, et d'exiger un versement de capital correspondant, avant de commencer les opérations.

Dispense d'envoyer aux actionnaires le rapport dont parle l'article 12 de la loi de 1900 avant l'assemblée statutaire.

Dispense de fournir chaque année à l’enregistrement un état des recettes et dépenses, ou balance sheet, conformément à l’article 21 de Ia loi de 1907 ; mais, la Private Company reste soumise à lobligaton de fournir annuellement un sommaire conforme à l’article 26 de la loi de 1862.

En résumé, la Private Company, telle qu'elle est définie par le Companies Act de 1907, se rapproche beaucoup d’une autre espèce de société, la limited Partnership, créée par une loi également récente, le limited Partnerships Act de 1907, et dont nous nous sommes occupés précédemment.

Le défaut de personnalité juridique dans la Partnership reste la différence principale entre cette société et la Private Company. Le degré de responsabilité des associés, le nombre maximum des membres de la société, les pièces exigées pour l’enregistrement lors de la constitution de la société sont autant de points sur lesquels la private Company se

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distingue du Limited Partnership, et qui feront préférer aux hommes d’affaires l’une ou l’autre formede société selon le but qu'ils se proposent et les avantages qu'ils y trouvent.

S1 la loi de 1907 à pris soin de définir la Private Company, elle n'en a pas fait de même pour la Publie Company. Les prescriptions de la nouvelle loi ont imposé à celte dernière la publication, à défaut de prospectus, d’un état qui en tient lieu. Cette mesure imprime à la Publie Company un caractère de publicité obligatoire qu'elle n'avait pas précédemment, et permet de diviser les Publie Compänies en deux classes, suivant le mode de publicité adopté : publication d’un pfospectus ou enregistrement d’un état en tenant lieu. La grande distinction entre les Publie et les Private Companies consiste dans la restriction imposée à toute Publie Company de commencer ses opérations avant d'avoir obtenu Ja souscription d'un certain minimum d'actions, le versement d'une quote-part du capital, et avant d’avoir accompli plusieurs autres formalités, le tout constaté par un certificat délivré par le directeur du bureau d’enregistrement des sociétés.

Dans l'étude de la constitution des sociétés Zimited by shares, nous aurons à tenir compte de cette seconde classification en Publie and Private Companies, car une société par actions à responsabilité limitée peut être, soit publique, soit privée, et les règles de constitution varient selon qu’elle revêt l’un ou l’autre de ces deux caractères.