Twycross V, Grant, 2 C. P. D. — 36 L. T

teurs se trouve ainsi à l’abri du discrédit causé par cel insuccès. |

Pour compléter cette définition du Promoteur et faire comprendre le rôle important joué par ce dernier dans la constilution d'une Compañy Limited by shares, il suffit d’'énumérer quelques-unes des fonctons qu'il remplit. Le Promoteur dresse le plan de la société, passe les contrats préliminaires, sil y a lieu, enrôle les premiers administrateurs, rédige les statuts et le prospectus, les fait enregistrer, entreprend le placement des actions et acquitie tous les

droits qui peuvent être dus aüù cours de la constitu-

tion de la société. Ces fonctions commencent le jour où le Promoteur accomplit le premier acte en vue de la formation de la société. Elles ne se terminent que le jour où la société jouit de tous les éléments nécessaires pour vivre légalement et fonctionner par ses propres moyens.

Les fonctions du Promoteur ne sont pas nécessairement gratuites. Elles peuvent être rémunérées de différentes façons.

Tantôt le propriétaire d'une entreprise s'engage à payer au Promoteur une certaine commission sur le prix de la vente de ladite entreprise faite à une société qu'il s’agit de constituer.

Tantôt le Promoteur ayant au préalable acheté une affaire de ses propres deniers la revend avec profit à une société qu’il constitue. |

l’article 8 de la loi de 1900 autorise toute société en voie de formation à payer une commission à ceux

Note

qui auront souscrit ou fait souscrire une certaine quantité d'actions. Ce paiement fait avec les deniers de la société sera parfois la rémunération du Promoteur.

Ou bien, lors de la rédaction des statuts, le Promoteur se réserve un certain nombre de parts de fondateurs, appelées « Founder’s ou deferred shares », qui le dédommageront, en cas de succès de l’entreprise, des efforts qu'il a faits pour constituer la société.

Quelle est la situation du Promoteur vis-à-vis la société qu'il a entrepris de constituer ? Cette dernière n'existe pas encore, et cependant 1l semble que certains rapports unissent déjà étroitement le Promoteur à cette société ébauchée. Quel est donc le caractère des relations entre le Promoteur et la future société ? Est-ce de la part du Promoteur un louage de services au profit du propriétaire qui transforme son entreprise en société, ou du capitaliste qui cherche à placer ses fonds ? Ou bien, est-ce entre le Promoteur et la future société elle-même un contrat sui generis ? Cette dernière opinion est communément ‘acceptée dans la doctrine et la jurisprudence. Il se forme entre le Promoteur et la future société un contrat tacite, que l’on peut regarder comme une gestion d’affaires. Le caractère particulier de ce contrat consiste’à établir des rapports fiduciaires entre le Promoteur et la société. La raison qui en est généralement donnée est l’immensité des pouvoirs que le Promoteur tient en main. [équité lui impose des relations fiduciaires

qui ne peuvent être mieux comparées qu'aux rapports existant entre tuteur et pupille, entre parent et enfant, tant est grande l'influence du premier sur le second. Le caractère fiduciaire de ces relations entre Promoteur et société a du reste été confirmé par lord Cairns et lord Blackburn dans l'affaire déjà citée : Erlanger V. New Sombrero, en 1879 (3 App. Cas. 1236).

De là découlent de nombreuses conséquences dont il convient de citer les plus importantes :

A. Il est interdit au Promoteur de faire aucun profit au détriment de la société, à moins que celle-ci n’y ait consenti. La violation de cette règle permet à la Société de réclamer au Promoteur tout ce qu'il a indûment perçu, avec intérêts d2puis le jour de la perception (1).

B. Si le Promoteur vient à contracter en son nom personnel avec la société en formation, celui-ci doit avoir soin de nommer un représentant ad hoc, qui prendra en main les intérêts de la société. C’est une question d'équité pour le Promoteur que d’appeler à ces fonctions de représentant un homme complètement indépendant. Les conditions pour qu’un représentant social jouisse de lindépendance nécessaire, ne sont pas nettement fixées. C’est toujours une question de fait. Par exemple, le directeur futur de la société, qui collabore avec le Promoteur, que celui-ci a choisi, et dont les appointements sont déterminés