CHAPITRE I
Enumération des actes constitutifs d’une
« Company Limited by shares »
Après avoir tenté de définir ce qu’est un Promoteur, après avoir énuméré ses principales fonctions, et caractérisé ses rapports avec la future société, après avoir, en un mot, donné les renseignements préliminaires et indispensables sur la personne qui entreprend la formation de la société, 1l convient de dresser la liste des principaux actes que le Promoteur devra accomplir, et dont lexécution aura pour résultat la constitution d’une Company Limited by shares.
Mais, pour arrêter cette liste, il faut d’abord déterminer ce que l’on entend par constitution d’une société. Dans la législation française, la constitution d’une société comprend, non seulement la création proprement dite de la société, mais aussi l’organisation etla mise en marche de tous les rouages sociaux. Au contraire, d'après la loi anglaise, la constitution de la société est indépendante de la création de son
ST organisme. Nous verrons que l'enregistrement d'un contrat d'association signé d’un certain nombre de personnes suflit pour qu'il y ait constitution d’une société. La personne morale est ainsi créée ; son existence est reconnue par la loi. Mais il lui manque, dans certains cas, les éléments indispensables et la capacité nécessaire pour contracter. À ce sujet, nous aurons à distinguer, dans la suite, entre les Publie et les Private Companies. Aussi, pour conserver au mot Consütution toute la signification qu'il a dans la langue française, cette étude ne doit pas être limitée à la constitution, proprement dite, d’une société, telle que lentend la loi anglaise. Il faut y Joindre lanalyse de toutes les opérations, qui sont nécessaires pour la formation définitive de la société. Cette querelle entre la signification d’un même mot, selon la nationalité qu’on lui attribue, nous entraîne à diviser en plusieurs classes les opérations qui ont pour but la création d’une publie Company. Cette classification fera ressortir les actes qui sont nécessaires pour la constitution proprement dite d’une société, en les distinguant de ceux qui sont également nécessaires pour la formation définitive de la
Ur
même société.
