I. — Private Company Limited by shares

Les actes constitutifs d’une société privée par actions à responsabilité limitée sont d’après les lois de 1862 1907 :

ME voue

4o La rédaction d’un memorandum d’association ;

2° La rédaction d'articles d'association ;

3° La déclaration statutaire ;

4 L'enregistrement de la société ;

9° La délivrance du certificat d'incorporation.

Adrès la délivrance de ce certificat, la Private Company jouit de la personnalité morale ; son existence légale est reconnue, et sa capacité est complète. Elle peut de suite, non seulement faire souscrire ses actions et en faire la répartition, mais aussi commencer ses opérations. Elle n'a plus qu’une seule obligation légale, celle de tenir une assemblée consüitulive, ou statutory meeting. Cette assemblée ayant pour effet de confirmer la constitution de la société, nous devons la faire rentrer au nombre des actes constitutifs des Private Companies.