II. — Public Company Limited by shares

Nous distinguerons dans la Publie Company trois classes d’actes constitutifs :

Première elasse

1° Rédaction d’un memorandum d’association ;

2 Rédaction, s'il y a lieu, d'articles d'association ;

3 Des administrateurs : leur consentement écrit à accepter leurs fonctions, avec autorisation de publier ledit consentement; leur engagement, s’il y a lieu, à souscrire à un certain minimum d'actions de la société ; la rédaction d’une liste avec les nom, adresse et profession des administrateurs ;

Va va

4 Déclaration statutaire ;

9° Enregistrement au bureau des Joint Stock Companies de tous les actes ci-dessus ;

6° Délivrance du certificat d’incorporation.

Ici s'arrête la première phase de la constitution d’une Publie Company Limited by shares. L'existence légale de la société est reconnue. Elle jouit de la personnalité morale. Sa constitution proprement dite est parfaite, mais nous nous trouvons désormais, en ce qui concerne les Publie Companies, en présence de certaines exigences et de plusieurs restrictions imposées par les lois de 1900 et de 1907. Ces restrictions constituent une nouvelle série d’actes, qui ont pour but d'achever la formation de la société. Bien qu'aucun auteur anglais ne semble avoir été jusque-là, nous n’hésiterons pas à faire rentrer cette seconde série d'actes au nombre des actes constitutifs d’une Publie Company. Celle-ci en effet après la délivrance du certificat d’incorporation, ne possède qu'une existence interne. Elle existe légalement ; elle peut lancer un prospectus, émettre des actions, encaisser les premiers versements, mais elle ne peut fonctionner au dehors, ni commencer ses opérations, sans s'être soumise aux prescriptions suivantes :

Deuxième classe

.4° Rédaction facultative d’un prospectus, et à partir du 1° juillet 1908, à défaut de prospectus, rédac-