CAR

tion obligatoire d’un état en tenant lieu ; enregistrement d’un prospectus ou de l’état qui le remplace ;

2 Souscription d’un minimum d'actions fixé dans les statuts. Et si aucun minimum n’a été fixé, souscription de Pintégralité de l'émission offerte au public ;

3 Versement minimum de 5 0/0 sur le montant nominal de chacune des actions souscrites ;

4 Répartition des actions entre les souscripteurs ;

o° Déclaration statutaire. Son enregistrement ;

6° Délivrance par le directeur du bureau des Joint Stock Companies d’un certificat autorisant la société à commencer ses opérations.

Après s'être soumise à toutes ces prescriptions, la société est complètement formée. Elle jouit désormais d’une existence externe. Rien n’entrave plus sa liberté d’action. Elle peut contracter avec les tiers pour tout ce qui concerne son objet.

Tandis que dans la Private Company, la loi ne s’occupe que de la constitution proprement dite de la société, dans la Publie Company au contraire, elle surveille à la fois la constitution de la société et la formation de son organisme. Ce contrôle est la conséquence de la protection que doit le législateur au public sollicité à souscrire des actions dans une société constituée par des tiers. Ce contrôle cesse d'être utile dans la Private Company, puisque les actions y sont souscrites par un pelit cercle de personnes, et que le nombre des actionnaires ne peut, d’après la loi de 1907, dépasser cinquante,

ET

Troisième classe

1° Rédaction d’un rapport sur les opérations consütutives de la société ;

2 Rédaction d’une liste des actionnaires ;

3 Assemblée constitutive.

Cette troisième catégorie réunit plusieurs actes complémentaires, qui, sans faire partie de la constitution de la société, ont cependant pour effet d’en consolider l'existence. Ils sont le corollaire des opérations constitutives.

Cette classification des actes constitutifs d’une Company limited by shares nous donne le plan de l'étude qui va suivre. Chacun des actes ci-dessus énumérés y sera analysé et commenté. Ses effets seront appréciés d’abord séparément, puis dans leur ensemble avec les autres actes. Nous suivrons la formation méthodique d’une Company Limited by shares, en signalant les différences qui existent dans sa constitution, suivant que la société revêt un caractère public ou privé.