I. — Le nom

Le nom de la société est choisi par les signataires du mémorandum. La seule condition imposée par

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l’article 20 de la loi de 1862, consiste dans l’obligation de terminer le nom de la société par le mot Limited. Encore cette obligation n’existe-t-elle pas dans tous les cas. L'article 23 de la loi de 1867 prévoit une dispense accordée par le Board of Trade au profit des sociétés de science, d’art ou de charité. Celles-ci jouissent, en ce cas, des mêmes avantages que les autres sociétés limited by shares, mais remplacent le terme limited dans leur raison sociale par le mot: club, chambre, collège, institute, qui a Pavantage de les mieux définir, et de les distinguer des sociétés de capitaux, ayant en vue la réalisation de bénéfices.

Toute personne, qui Joint à son nom ou à la désignation d’une entreprise le mot Limited, sans qu'il y at constitution et incorporation légale d’une société, est passible d’une amende maximum de 5 livres, par Jour où elle s’est servi de cette dénomination. Cette pénalité établie par Particle 48 de la loi de 1907 comble une lacune de la législation antérieure. |

Une société ne peut prendre un nom identique à celui d’une société précédemment enregistrée, ou même un nom similaire tendant à produire une confusion dans l'esprit du public. Le directeur du bureau des Joint Stock Companies à, dans ce cas, le droit de refuser l'enregistrement de la société. Et, celui-ci eut-il passé outre, les tribunaux auraient encore le droit d'intervenir et d’obliger la nouvelle société à modifier les termes de son nom. La jurisprudence,

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sans aller jusqu'à admettre la propriété du nom, refuse à toute personne le droit de se faire passer pour une autre en empruntant un nom déjà connu. La fraude n’est pas une condition indispensable de l'intervention de la justice. Mais, les signataires du mémorandum d'association peuvent eux-mêmes être poursuivis pour avoir pris frauduleusement le nom d’une société déjà existante, avec l'intention d'en accaparer le profit (1).

Le directeur du bureau des Joint Stock Companies ne peut refuser l'enregistrement d’une société portant un nom identique à celui d'une société déjà établie, lorsque la nouvelle société est munie d’une autorisation de l’ancienne de porter le même nom qu’elle. Cette hypothèse se rencontre fréquemment au cas de reconstitution d’une société ou fusion de deux anciennes sociélés en une seule de date plus récente.

L'insertion, dans le nom d'une société, d’un des termes « Royal, Imperial, Emperor, King, Queen », ne peut avoir lieu sans l'autorisation expresse de la Maison du roi ou Æome office.

Aucun texte analogue à l’article 30 du Code de commerce français n’oblige une Company Liruted by shares à se qualifier par la désignation de lPobjet de son entreprise. Aussi n'est-il pas rare de voir une Company limited by shares désignée par le nom d’un

4, Société Panhard et Levassor contre Panhard Levassor Co (1901), 2. CH. 513.

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individu, exemple : Peter Robinson Limited. Ce nom sera souvent celui du fondateur de l’entreprise, qui l'aura convertie en société par actions à responsabilité limitée. Mais, il convient de faire remarquer que la désignation de la société par le nom d’un individu ne produira pas les mêmes effels que dans les sociétés en commandite françaises. L'insertion du nom des commandités dans Ia raison sociale à pour conséquence, d’après la législation française, de rendre ceux-ci responsables #4 infinitum des dettes sociales. La loi anglaise ne change en rien la responsabilité de celui qui prête son nom à une société par actions à responsabilité limitée. S'il est actionnaire il sera tenu de contribuer aux dettes sociales jusqu’à concurrence du montant des actions par lui souscrites. Mais il peut très bien être devenu complètement étranger à la société, le seul point commun subsistant entre elle et lui étant la similitude de nom. Le nom de la société, tel qu'il est adopté dans le mémorandum d'association, doit être affiché en tout endroit où la société fait des opérations. C'est aussi sous ce nom que la société sera désignée dans toute lettre, avis, endossement, facture, billet, circulant pour le compte de la société. Tout directeur ou agent de la société contrevenant à ces prescriptions est passible d’une amende de 50 livres, et peut même être déclaré responsable sur ses biens personnels, conformément à la l’article 42 de la loi de 1862,

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