IV. — Limitation de responsabilité

La quatrième clause du mémorandum d’association a pour but de déclarer la limitation de responsa-

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bilité des actionnaires. Elle a pour conséquence conformément à l’article 7 et au paragraphe 4 de l'article 38 de la loi de 1862 de limiter la contribution de chaque actionnaire dans le passif social au montant de l’action ou des actions qu'il a souscrites. On ne peut, au câs d’insuccès d'une Company Limited by shares, réclamer à un actionnaire plus que la part d'action dont le versement n’a pas encore été effectué. Donc, si les actions ont été complètement libérées au moment de la liquidation ou de la faillite de la société, l'actionnaire sera dégagé de toutes dettes. Les tiers qui sont lésés à la suite de la liquidation volontaire ou non d’une société par achions à responsabilité limitée ne peuvents'en prendre qu'à eux-mêmes. Ils devaient savoir lorsqu'ils ont traité avec la société que celle-ci avait inséré dans son mémorandum une clause limitant la responsabilité de ses membres. Le mémorandum, étant la charte ou plus exactement le code de chaque sociélé, tout liers qui entre en relations avec cette dernière est présumé en avoir pris connaissance et en accepler les termes. C'est du reste la principale raison d'être de l'obligation imposée à toute société de publier et enregistrer son mémoranduim

Cette limitation de responsabilité dans'une société par actions est-elle immuable ?

Conformément âu principe suivant lequel les termes du mémorandum sont inaltérables, conformément aussi au paragraphe 12 de la loi de 1862, qui prévoit limitativement certains cas de transformation

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du capital social, il semble que la réponse affirmative ne puisse supporter le moindre doute. Et, cependant, un autre grand principe, celui qui consiste à laisser aux actionnaires la plus grande liberté dans la constitution des sociétés est parfois venu faire échec au principe d’immutabilité des termes du mémorandum. En effet, malgré toute l’anomalie apparente de ces hypothèses, la jurisprudence a confirmé plusieurs cas où les articles d'association d’une société par actions à responsabilité limitée furent modifiés en vue d'augmenter la responsabilité des actionnaires. Dans Hills Case. 20. Eq. 5. 85. et Maria Anna Co, 6. C. D. 447, les juges de première instance et Ia Cour d'appel ont reconnu aux actionnaires le droit d'insérer, après coup, dans les articles d’assocation une clause d'après laquelle chacun des membres de la société serait tenu d’une certaine part de dettes au delà du montant de leurs actions. Mais, il convient de faire remarquer que cette grande liberté laissée aux actionnaires n'a jamais élé employée que pour augmenter la responsabilité des membres de la société ; elle est aussitôt entravée, au contraire, au cas où la modification apportée aux articles d’association tend à diminuer la responsabilité dés achonnaires (1).

4. Baglan Hall Co. 5 Ch. 346, — Sewell's Case, 3 Ch. 131. 18 L. T. 2. — Welton V. Saffery (1897) A. C. 299, 76 L.T. 505.

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