V. — Du capital

La einquième clause du mémorandum d’associa tion énonce le chiffre du capital social, le nombre d'actions qui le divisent, et l'importance de chacune d'elles.

Il n’est pas nécessaire de constituer dès l’origine de la société un capital énorme. La loi a prévu Ja possibilité d'augmenter le capital au cours de l'existence de la société. Quant au montant de chaque action, il est préférable qu'il ne soit pas trop élevé, lorsque la souscription des: actions doit être publique. Le taux de 5 ou 10 livres est le plus fréquent dans la pratique, et, lorsque le montant de chaque action ne dépasse pas une livre, il est d'usage de ne pas faire plusieurs appels de fonds. La loi n’exige aucune autre énoncialion. Cette clause est donc déjà strictement parfaite. Mais, les rédacteurs du mémorandum ont coutume d’y ajouter cette phrase, aujourd'hui de style : « avec pouvoir de diviser les actions en plusieurs classes, et d’y attacher certains droits de préférence, privilèges et conditions spéciales ».

Cette disposition n'aura plus besoin d’être insérée dans le mémorandum, à partir du 1° juillet 1908, puisque la loi de 1907 dans son article 39 reconnaît dans tous les cas la possibilité de modifier les termes du mémorandum en vue de transformer ou diviser le capital social, par délibération spéciale des actionnaires et homologation du tribunal.

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Le mémorandum ne contient ici que le pouvoir de créer plusieurs classes d’actions ; et, souvent, Îles droits qui y sont attachés ne seront énumérés que dans les articles d'association. Mais, signalons que c’est agir sagement, non seulement de prévoir la possibilité d'émettre des actions de différentes classes, mais aussi de fixer dans le mémorandum luimême les avantages, qui y seront joints. Les porteurs des actions privilégiées jouissent ainsi du bénéfice d’immutabilité attaché aux termes du mémorandum.

Faut-il encore prévoir dans le mémorandum la possibilité de modifier les droits et privilèges attachés à certaines classes d'actions ? Il peut être parfois utile pour une société embarrassée de faire une transaction ou de réduire les avantages trop onéreux pour elle attribués à certaines actions. Et, d'autre part ilest certain qu'aucune modification ne pourra être apportée si le mémorandum n’en contient pas le pouvoir. Plusieurs auteurs émettent des doutes quant à la validité d’une telle clause dans le mémorandum. Elle semble bien, en effet, être contraire au principe d’immutabilité, dont nous avons déjà maintes fois parlé, ainsi qu'au paragraphe 12 de la loi de 1862, qui interdit toute altération du mémorandum autre que celles prévues dans son texte. La validité de cette clause ne pourrait s'expliquer que comme une condition mise à l'attribution des privilèges. En tous cas il paraît bizarre d’énoncer spécialement dans le mémorandum les droits des actionnaires pour qu'ils