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soient mieux garantis, et d'y joindre aussitôtune condition qui a pour effet de détruire la protection cherchée. |

Qu'arrive-t-il au cas où ni le mémorandum, ni les articles d'association ne font allusion à aucune classification d'actions ? La société aura-t-elle plus tard le droit d’énettre les actions privilégiées, ou bien, du silence des statuts, doit-on conclure à l'obligation” pour la société de n’émettre qu’une seule classe d'actions, chacune de celles-ci ayant sans exception les mêmes droits et avantages ?

Cette question a donné lieu à de chaudes discussions dans la pratique. Lord Westbury a décidé dans un premier cas qu'une société ne pouvait émettre aucune action privilégiée, si les statuts, c'est à-dire mémorandum aussi bien qu’articles d'association étaient muets sur:le sujet. Lé seul moyen serait, disait-1l, de modifier les articles d'association, puisque les clauses du mémorandum sont intangibles. Mais dans une seconde hypothèse (1), Lord Westbury émit même des doutes quant à la possibilité d'atteindre le résultat cherché en modifiant les articles d'association, el la jurisprudence a dans la suile confirmé celte opinion.

Cette première question en fit naître une seconde. Si le silence des statuts empêche la société d'émettre des actions privilégiées, ne pourrait-on cependant atteindre ce but par une augmentation du capital

1, Hutton V, Scarborough Cliff Co. 13 L, T. 87,

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social, lequel serait alors émis sous forme d'actions privilégiées ? Jusqu'à une époque assez récente la réponse de la Jurisprudence était négative, mais un arrêt de la Court of Appeal de 1897, dans l'affaire Andrews contre Gas Meter Co (4. CH. 361) a formulé l'opinion contraire. Cet arrêt permet l'émission d'actions privilégiées par le moyen d'augmentation du capital, même au cas où les statuts primitifs de la société n’y auraient fait aucune allusion. Il suffit de se conformer aux règles établies par les lois sur les sociétés pour l'augmentation du capital. Et cette décision semble avoir une portée beaucoup plus large, car on en peut tirer également une réponse affirmative pour la première hypothèse. En effet, si l’on permet la modification des statuts pour augmenter le capital et indirectement émettre des actions privilégiées, comment l'interdire pour régler l’émission d’actions privilégiées, qui, elles n’entraînent pour la société aucune augmentation de capital.

La conclusion conforme à la jurisprudence est la suivante. Au cas où les fondateurs auraient négligé dans le mémorandum ou les articles d'association de diviser les actions de la société en différentes classes, munies de droits ou privilèges spéciaux, 1l suffira de modifier les articles d'association, pour que l'émission d’actions privilégiées devienne régulière.

Pendant l'existence de la société il est permis d'apporter des changements dans le capital social. Ce peut être une augmentalion, une diminution, ou

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une simple transformation du capital. Dans les trois cas, le mémorandum ou les articles d'association doivent contenir l’autorisation d'effectuer ce changement. L'augmentation, la diminution ou la transformation du capital est alors prononcée par délibéra tion spéciale des actionnaires. Au cas de réduction du capital, il faut, en outre, lPapprobation de la Cour (1).

Ces modifications apportées au capital de Ia société sont des actes qui ont bien pour effet d’altérer certaines parties de la constitution de la société, mais ils ne sont pas en eux-mêmes des actes constitutifs. Ce serait donc sortir de notre sujet, et nous égarer dans de trop longues digressions que d’approfondir dans cette étude les règles d'augmentation et de réduction de capital. Leur énonciation à simplement pour but de mettre en relief la nécessité de prévoir dans le mémorandum ou les articles d'association l’autorisalion d'opérer de semblables modifications. Au cas où ni le mémorandum, ni les articles d'association n'auraient envisagé l'hypothèse d’un changement à apporter dans le capital, les formalités pour atteindre ce but se compliqueraient. Il faudrait avant de modifier le capital prendre soin de munir la société des pouvoirs nécessaires qui faisaient lacune dans ses statuts primitifs. Il faudrait en un mot modifier préalablement les articles d'association.

Nous citerons simplement les différentes hypothè-