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bres de la société. L’authenticité de ces signatures doit être garantie par celle d’un témoin, au minimum, de plusieurs s'il y a lieu.

Quant au nombre minimum des signataires du mémorandum, il faut ici faire une distinction entre les Publie et les Private sociétés. Jusqu'au 1* juillet 1908, aucune Company Limited by shares ne peut être formée avec moins de sept personnes. Ce minimunm fixé dans l’article 6 de la loi de 1862 est réduit: pour les Private Companies Seulement, à deux personnes, d'après l’article 37, paragraphe 4, de la loi de 1907. Donc, à partir du 1* juillet 1908, le minimum légal de signatures pour la validité d’un mémorandum d'association est de sept pour les Publie Companies et de deux pour les Private Companies.

Signalons qu’en dépit du minimum légal de sept personnes une Company Limited by shares esi souvent constituée par un nombre de personnes beaucoup moins grand. On à surtout remarqué, dans les années les plus récentes, que la législation sur les sociétés eût comme résultat de permettre à un seul individu de faire le commerce en limitant sa responsabilité. Le propriétaire groupe autour de lui six personnes, membres de sa famille, commis ou employés, Joint leur signature à la sienne au bas d'un mémorandum d’association, -eur fait souscrire à chacun conformément à Particle 8 de la loi de 1862 une action dans la nouvelle société, s’attribue à lui seul les autres actions, à titre d'actions d'apport, et enregistre ladite société sous le titre de société par

actions à responsabilité limitée. Aucune action ne sera émise, aucun nouveau membre ne sera admis. L'ancien propriétaire de l'entreprise a en main tout le capital, moins les six actions de ses coassociés, dirige à lui seul l'affaire toute entière et jouit dans Pavenir d’une responsabilité limitée. Ce résultat, qui n'avait assurément pas été prévu par le législateur est souvent atteint sans qu'on puisse mettre en doute la bonne foi de ceux qui cherchent par ce moyen à limiter leur responsabilité commerciale. Un seul homme entreprend ainsi des affaires d’autant plus hasardeuses que ces risques sont limités à l’avance, et que son capital est peut-être fictif. Si l'affaire réussit, 1l est permis de dire que ses bénéfices sont acquis légalement, mais peu honnêtement. Vient-elle à échouer au contraire, on s'aperçoit des lacunes d'une loi qui n’a pas suffisamment protégé les tiers contre des hommes d'affaires peu délicats, lesquels jettent le trouble dans les transactions commerciales, et nuisent à l'intérêt public en discréditant les sociétés en général. Cependant, malgré les dangers qui viennent d’être exposés, la Chambre des Lords, toujours fidèle au principe de liberté dans la constitution des sociétés, n’a pas reconnu dans ces manœuvres un caractère illégal. Au contraire, dans une affaire célèbre : Salomon V. Salomon Co (A. C. 22 ; 75. L. T. 427), en 1897, elle a affirmé, contrairement à un arrêt de la Courtof Appeal, le droit pour un propriétaire d'entreprise de limiter sa responsabilité personnelle par la formation d’une société, sous réserves