Wood V, Odessa Waterworks Co: 42 C. D

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pas contrôlé ou ratifié les dépenses (1). C’est la ratification faite en vertu du règlement intérieur de la société, qui donne naissance à l'obligation, mais non pas le règlement lui-même. Une société n’est pas liée par ses articles d'association comme elle le serait par un Acé du Parlement. Une loi obligeant la société au remboursement des frais dus au Promoteur donnerait en même temps à celui-ci le droit de les obtenir par la force. Mris l’autorité d'une loi vient de ce qu’elle est imposée par une force supérieure ; l'autorité des statuts, au contraire, a sa soure en soi. - Leur force est purement interne et ne peut en aucune facon obliger la société à s’exéculer vis-à-vis un lers.

Mais, vis-à-vis les membres de la société, cette dernière, en tant que personne morale distincte des individus qui la composent, a-t-elle une obligation ? Oui, sans aucun doute. Et cette obligation consiste à respecter des articles d'association. Au cas où la société les violerait, tout: actionnaire a le droit de protester, et a une action pour obliger la société à s'y conformer intégralement (2). La jurisprudence a enregistré de nombreux cas dans lesquels les tribunaux sur la requête d’un actionnaire exigeaient de la société la stricte observance des articles d’association tant que ceux-ci n'avaient pas été modifiés (3).