BILITÉ LIMITÉE, ENREGISTRÉE SANS ARTICLES D ASSOCIATION SPÉ- CIAUX

Préliminaires

1. — « Dans ces règlements, les expressions couramment employées auront une signification identique à celle que leur donnent les lois de 1862-1907, à moins que le contexte n'indique un sens différent. »

Opérations de la société

2. — « Les administrateurs prendront soin d’observer l’article 6 de la loi de 1900 (et, à partir du 1° juillet 1908, les modifications qui y ont été apportées par le paragraphe 2, article 1 de la loi de 1907), relativement aux restrictions mises par cette loi au commencement des opérations. »

Cette clause ne s'applique qu'aux Publie Companies, telles que nous les avons définies au début de cette étude. En outre, les Promoteurs d’une Public

1. D’après la publication qui en a été faite dans la London Gazette du 31 juillet 1906.

Thoumyre 6