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mettra à l’abri contre toute irrégularité dans les opérations de déchéance ou d'aliénation. »

Dans la pratique, il n’est pas rare que les articles spéciaux dispensent le directeur de cette déclaration.

30. — « Les règles ci-dessus s'appliquent dans tous les cas de non paiement d’une somme due à époque déterminée, suivant les conditions de émission, que cette Somme représente une part d'action non libérée, où une prime.

Conversion d'actions en stock

31. — « Les administrateurs peuvent, après en avoir obtenu lautorisation des actionnaires réunis en assemblée générale, convertir toute action libérée en stock, et inversement, avec la même autorisation, convertir tout ou partie du stock en actions libérées d’une valeur quelconque. »

32. — « Les porteurs de stock peuvent transférer totalité ou partie du capital qu’ils possèdent aux mêmes conditions et en suivant les mêmes règles que pour les transferts d’actions ; mais, les administrateurs pourront fixer un minimum de stock pour chaque transfert. Ce minimum ne peut être inférieur au montant d’une des actions dont le groupement constitue le stock.»

Si aucun minimum n’a été fixé, le stock peut être transféré par shillings et par pence. Le transfert

de stock est habituellement prohibé pour moins d'une livre.

33. — « Les porteurs de stock jouiront quant aux dividendes et aux votes dans les assemblées, des droits et avantages attachés aux actions qui ont servi à constituer ce stock. »

34. — « Les règles de la société relatives aux actions libérées s'appliquent au stock; et les mots « action » et « actionnaire » comprennent sfock et « porteur de stock. »

Titres au porteur

30. — « La société peut délivrer des titres au porteur. En conséquence, les administrateurs, sur la requête d’un porteur d’actions libérées, après s’être assurés de l'identité du requérant avec la personne inscrite sur le registre des membres de la société, peuvent émettre sous le cachet de la société un titre garantissant que le porteur est effectivement propriétaire des actions y spécifiées, et a droit au paiement des coupons correspondant aux dividendes de ces mêmes actions. »

L'autorisation de délivrer des titres au porteur fut donnée par la loi de 1867, articles 27 à 36. Un titre au porteur ne peut être délivré que pour des actions entièrement libérées.

36. — «Un titre au porteur donne à ce dernier un droit absolu sur les actions qu’il représente. Le transfert de ces actions se fera par la simple remise du

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ütre, etles prescriptions des statuts relatives au transfert et à la cession des actions ne s’appliqueront pas dans cette hypothèse. »

37. — « Le possesseur de titres au porteur pourra, sur remise du titre entre les mains de la société, et moyennant le paiement d’un certain droit se faire inscrire sur le registre des membres de la société, pour le nombre d’actions que représente ce titre. »

38. — « Le possesseur d’un titre au porteur peut le déposer au bureau de la société, et tant que durera le dépôt, ledit porteur jouira, après un délai de deux Jours, des mêmes droits de vote et privilèges que s’il était inscrit sur le registre des membres de la société. Un titre au porteur ne peut être déposé que sous le nom d'une seule personne. La société retournera le titre au déposant deux jours après une notification écrite. »

39. — « Sauf aux conditions énoncées dans le paragraphe précédent, le possesseur de titres au porteur ne pourra prendre part aux assemblées d’actionnaires, provoquer une assemblée, ou recevoir les avis adressés par la société. Mais, à tout autre point de: vue, il aura les mêmes droits et avantages que s’il était inscrit sur le registre des membres de la société. Il est lui-même membre de la société. »

40.— «Les administrateurs pourront prendre toutes les mesures et édicter toutes les conditions qui leur paraîtront utiles, en ce qui concerne la délivrance d’un nouveau titre au porteur, quand il y a eu perte, destruction ou mutilation du premier certificat. »