La société peut par délibération spéciale

1° Consolider son capital en réunissant plusieurs actions de faible importance pour en former une seule d’une valeur plus grande ;

2 Diviser au contraire, des actions d'une certaine importance en un certain nombre d'actions d’une valeur moindre, sous réserves des dispositions de l'article 21 de la loi de 1867 ;

3 Annuler toute action, qui, à la date de cette délibération, n’a pas encore été souscrite ;

4 Réduire son capital, par l'annulation d'un capital qui n’a pas été souscrit, ou d’un capital perdu. »

Signalons que le législateur a prévu dans les règlements légaux la possibilité d'augmenter ou de réduire le capital social, au cas où le mémorandum d'association serait muet sur la question. Mais, cela n’amoindrit en rien l’opinion que nous avons formulé dans l'étude du mémorandum, à savoir qu’il est bon d'insérer ce pouvoir dans le mémorandum luimême. Dans cette hypothèse, les rédacteurs des articles d'association excluront cette dernière clause.

Assemblées générales

45. — « L'assemblée générale statutaire ou constitutive sera tenu dans le délai fixé par l’arücle 12 de la loi de 1900. »

46. — « Une assemblée générale des actionnaires sera tenue chaque année, à l’époque et à l'endroit fixés par la précédente assemblée générale, sinon dans le mois qui suit l'anniversaire de l’enregistrement de la société et à l’endroit désigné par les administrateurs. Et, au cas où l'assemblée ne serait pas tenu dans ce second délai, deux membres quelconques de la société pourront dans le mois qui suivra organiser une assemblée, en observant autant que possible les prescriptions imposées aux administrateurs eux-mêmes. »

47. — «Les assemblées, dont il vient d’être parlé dans la clause 46, sont appelées assemblées « ordinaires ». Toute autre assemblée générale sera appelée assemblée générale « extraordinaire. »

48. — «Les administrateurs peuvent, à leur gré, convoquer des assemblées générales extraordinaires. Celles-ci peuvent aussi être convoquées par certaines personnes, conformément à l’article 13 de la loi de 1900 (II faut une requête motivée adressée par des actionnaires représentant au moins un dixième du capital en actions entièrement libérées). Et, au cas où le quorum nécessaire ne pourrait être atteint dans tout le Royaume-Uni, tout administrateur ou deux membres au moins de la société peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire, en se conformant autant que possible aux prescriptions imposées aux administrateurs eux-mêmes. »

T'enue des assemblées

49. — « Une convocation, indiquant la place, le jour et l'heure de l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour, doit être adressée, sept jours à l'avance, de la façon décrite plus loin, ou de toute autre manière déterminée dans la précédente assemblée générale, à toute personne qui, d’après les statuts, a droit de recevoir semblable convocation. Mais le défaut de réception d’une convocation par un membre de la société ne peut invalider les décisions prises par l'assemblée toute entière. »

nt Le

00. — « Toute décision prise en assemblée extraordinaire sera considérée comme « spéciale », ainsi que toute décision tranchée dans une assemblée ordinaire, excepté les votes de dividende, l'examen des comptes et du bilan, les rapports des administrateurs et commissaires, l’élection des administrateurs et des agents soumis à un roulement, la fixation des honoraires des commissaires des comptes. »

91. — « Aucune affaire ne sera tranchée en assemblée générale, sans la présence d’un certain quorum d'actionnaires. Et, sous réserve de toute autre disposition, trois membres présents constitueront un qguorum suffisant. »

91. — « Si, uhe demi-heure après l'heure fixée pour la réunion, on n’a pu atteindre le quorum suffisant, l'assemblée pourra prononcer sa dissolution, si les membres présents le requèrent. Au cas contraire, l'assemblée sera ajournée aux mêmes jour, lieu et heure de la semaine suivante, et, si alors le quorum n'est pas atteint dans la demi-heure qui suivra l'heure fixée pour la réumon, les membres présents constitueront un quorum suffisant. »

Un seul membre ne peut constituer une assemblée (1).

53. — « Le président du Conseil d'administration sera président de toute assemblée générale des actionnaires. »

54, — « À défaut de président du Conseil, ou si