CHAPITRE VIII

Certificat d’incorporation

Le directeur du bureau des Joint Stock Companies peut, dès lors, procéder à l’enregistrement des pièces sus-énoncées, et délivrer un certificat d’incorporation, si toutefois il considère la déclaration statutaire, exigée par la loi de 1900, comme une preuve évidente que les prescriptions légales ont été effectivement remplies. Il peut, en effet, s’il a le moindre doute, quant à l'exactitude de la déclaration surseoir à l’enregistrement de la société et à la délivrance du certificat.

Nous touchons ici à une innovation importante de la loi de 1900, en matière de constitution de société. En effet, l’article 18 de la loi de 1862 disait que le Registrar devait délivrer le certificat d’incorporation aussitôt qu'il avait effectué l’enregistrement des pièces. « Ce certificat d’incorporation, ajoutait le texte, sera une preuve évidente que toutes les prescriptions légales en matière d'enregistrement ont été remplies ». Ainsi le certificat attestait bien l'enregistre-

ment des pièces constitutives, mais ne garantissail Thoumyre 9

en rien leur contenu ; de telle sorte qu’un mémorandum pouvait n'avoir été signé que par Six personnes. Le Registrar délivrait quand même un certificat d'incorporation. La société se trouvait donc officiellement et légalement consütuée, alors qu’elle avait ouvertement violé la principale règle imposée par la loi pour la constitution d’une société. |

Une phrase ajoutée au texte primilif à permis de combler cette lacune dans la loi de 1900. Désormais le certificat d’incorporation sera la preuve évidente non seulement que les formalités d'enregistrement ont été exécutées, mais qu'en outre la société a rempli «toutes les conditions légales, qui précèdent et accompagnent l'enregistrement ». Ainsi s'exprime l'article 1, paragraphe 1 de la loi de 1900. Il est la cause et l’explication du paragraphe 2 du même article, relatif à la déclaration statutaire.

Le législateur ne pouvait ordonner au Registrar de garantir dans un certificat la validité de la constitution d’une société, sans lui donner le moyen d’exercer un certain contrôle sur les actes constitutifs de ladite société. Ce moyen consiste dans la formalité de la déclaration statutaire. Le Registrar ne peut désormais délivrer le certificat d’incorporation que sur le vu d’une déclaration statutaire, faite par un Soliettor, un administrateur ou un directeur de la société, c'est-à-dire paf üne personne, qui à été mêlée étroitement à sa constilution, et qui à une autorité suffisante pour qu’on puisse ajouter foi à son témoignage. Nous avons vu précédemment en quoi

consistait cette déclaration, et devant qui elle était faite. Nous allons maintenant en étudier les effets et en constater l'importance.

Le Registrar estl obligé sur le vu de la déclara- Uon statutaire, de délivrer le certificat d’incorporaion ? Assurément non, car cette déclaration serait bientôt de style. deviendrait une formalité constitutive supplémentaire, et rendrait nulle la réforme faite par la loi de 1900. Le texte de la loi dit: « Le Registrar peut accepter la déclaration statutaire comme une preuve évidente. » Par conséquent, s’il a le moindre doute sur l’exactitude des déclarations, sur lidentité du déclarant, sur la qualité des signataires du mémorandum, sur le choix du nom de la société, le Registrar ne délivrera pas de suite le cerüficat d’incorporation. Il réclamera plus ample infor. mation, fera au besoin, une enquête personnelle sur la facon dont la société a été constiluée, en un motsur tous les points dontil se porte garant par la délivrance même du cerüficat d’incorporaton. Le ÆRegistrar exerce de véritables fonctions juridiques en décidant le refus ou la délivrance du certificat d’incorporation.

Après avoir contrôlé par lui-même, ou acceptant sans autre examen les termes de la déclaration statutaire, le Registrar délivre un certificat d'incorporation, conçu dans les termes suivants :

« Je certifie que 7he Coal Mining Company Limited est aujourd'hui incorporée, conformément aux lois sur les sociétés de 1862- 1907, et que cette société est Limitée.

Fait à Londres, le 12 novembre 1907, The Registrar : X,

Ce certificat sera la preuve évidente non seulement de l'enregistrement de la société, mais aussi de la régularité des pièces enregistrées.

Pourquoi le législateur anglais prend-il si grand soin de munir toute nouvelle société d’une preuve évidente de régularité dans ses opérations constitutives ? La raison doit en être cherchée dans la pratique des affaires. Il n’est pas rare qu'une société subisse un arrêt plus ou moins long dans sa formation, une fois la délivrance du certificat d’incorporation. Elle existe légalement. Sa constitution proprement dite est parfaite. Le Promoteur, qui l’a créée, attend désormais pour la lancer un moment favorable. Peut-être même son butn'était-il que d’accaparer un nom, dont la mode ou le hasard est appelé à faire le succès. Quand le moment propice arrivera, le Promoteur publira un prospectus et fera souscrire les actions. Si l’occasion ne se présente pas, la société, bien que constituée, ne verra jamais le jour. Or, le législateur a voulu garantir le public contre toute surprise, en lui préparant à l’avance un certificat dont la présentation, à n'importe quelle époque, sera une preuve évidente que la société est valablement constütuée. Le Promoteur peut n’émettre les actions de la société que cinq ou dix ans après sa constitution, sans avoir d’autre preuve en main relative à la validité de ladite société, que le certificat jadis délivré par le Registrar.

Le certificat d'incorporation, en reconnaissant la validité de la société a pour conséquence de créér

une personne morale distincte des membres qui la composent, douée d'une existence perpétuelle, capable d'agir, de posséder, d'ester en justice sous le nom qui luiestattribué dans le mémorandum d'assoclation. La société prend naissance à la date du cerülficat d’incorporation. Sa solvabilité est assurée par les membres qui la composent jusqu'à concurrence du montant des actions souscrites par chacun d’eux.

La constitution d’une Company Limited by shares est-elle parfaite après la délivrance du certificat d’incorporation ? Ici nous devons faire une impor. tante distinction entre les Publie et les Private Companies. Ges dernières jouissent désormais d’une capacité entière. Elles peuvent de suite commencer leurs * opérations. Elles ne sont soumises à aucun contrôle légal concernant le versement du capital et la répartition des actions. La seule obligation qui subsiste pour elles consiste dans la tenue d’une assemblée statutaire.

Au contraire, les Publie Companies, en dépit de l'existence légale qui leur est reconnue officiellement ne possèdent pas encore une capacité pleine etentière. La loi de 1900, complétée par celle de 1907, leur refuse le droit de commencer leurs opérations aussitôt la délivrance du Certificat d’incorporation. La Public Company peut agir, mais seulement dans certaines limites. Elle ne jouit que d’une existence purement interne. Rédiger un prospectus, émettre et répartir ses actions, encaisser les premiers versements sont là autant d'actes pour lesquels la société a une capa-

cité suffisante. Elle peut passer des contrats avec des souscripteurs, et leur promettre une commission proportionnelle au nombre des actions qu'ils s'engagent à souscrire ou à faire souscrire. Mais là se borne ses pouvoirs. La société ne peut encore ni faire d’emprunt, ni entreprendre l’exploitation commerciale ou industrielle en vue de laquelle elle a été constituée. Aucun contrat relatif à l’objet de la société ne peut être conclu avec les tiers, ou, du moins, ce ne peut être qu'à titre provisoire, et sous la condition qu'un nouveau Certificat autorisant la société à commencer ses affaires soit délivré par le Registrar.

La délivrance de ce second Certificat ne sera obtenue qu'après l’accomplissement de plusieurs opérations, que nous n'hésiterons pas à appeler « Constitutives », puisqu'elles sont indispensables pour la constitution définitive de la société. Ces opérations sont la conséquence des restrictions apportées par les lois de 1900 et 1907 au commencement des affaires des Publie Companies. Le législateur soucieux. de lintérêt du public, auquel il est fait appel pour la souscription des actions, a voulu, par certaines dispositions légales, entourer de toutes les garanties possibles les actes de la société, qui ont trait à la conslüituton de son capital. La publicité la plus large fut adoptée comme le meilleur moyen de protéger le futur souscripteur. Elle a Pavantage d’écarter ceux qui la redoutent. Elle permet en outre, à toute personne susceptible de souscrire de se renseigner ellemême sur l'importance de l'affaire et d'apprécier la

valeur des hommes qui sont appelés à la diriger.

Ces diverses opérations composent la seconde classe d'actes constitutifs, conformément à la division que nous avons adoptée au début de cette étude.