‹ Constitution des Companies Limited by Shares: D'après la législation anglaiseChapitre 59 sur 75 · RAT · texte numérisé non relu

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pour entraver la constitution des sociétés félines. « Le vrai terrain de réformes en matière de sociétés, disait-il, semble être l'accroissement de la responsabihité des administrateurs. La seule sauvegarde effecve, c'est l'administration de la société par des gens honnêtes. Jusqu'alors les Tribunaux ont attaché peu d'importance à la responsabilité des administrateurs, et il semble qu’assister aux réunions du Conseil et toucher leurs émoluments constituent tous leurs devoirs vis-à-vis la société. On devrait augmenter beaucoup plus la responsabilité de l’homme qui accepte les fonctions d'administrateur » (4).

Après avoir défini et montré le but du Prospectus, ou de l’état qui en tient lieu dans les Publie Compares qui ne font pas d'invitation publique à souscrire, il nous reste à étudier les conditions de forme et de fond de ces deux documents.

Le Prospectus est généralement mis en circulation aussitôt l'enregistrement de la société. Il doit, ainsi que l’état qui en tient lieu, être daté et signé par les administrateurs nommés ou au moins désignés.Puis, il est enregistré au Bureau des Joint Stock Companies ; sinon, il y aura lieu d'y faire enregistrer un Séatement. Les conditions de date et signature sus-énoncées sont indispensables, et la date du Prospectus doit correspondre à celle de lenregistrement qui en est fait. Le Registrar doit refuser l’enregistrement d’un Prospectus antidaté, à moins que celui-ci ne

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