The Limited Partnerships Act, 1907, article

1. The Limited Partnerships Act, 1907, article 6, $ 5 (6). S1 3. The Limited Partnerships Act, 1907, article 6, $ 2.

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pement du commerce. D'une part, réunir des capitaux pour de vastes entreprises, et, d'autre part, diminuer les risques en divisant la responsabilité entre un plus grand nombre de personnes, tels furent les avantages cherchés. Il n’était pas toujours possible d'obtenir une charte royale, ou d'être autorisé par Act Special du Parlement. La liberté des conventions permit, à quelques esprits ingénieux, de constituer, par leur propre accord, des sociétés qui, sans être contraires à la common law, se rapprochaient le plus possible des sociétés incorporées et jouissaient des mêmes avantages que celles-ci. Il faut donc entendre par Unincorporated Companies, toute société constituée en dehors des lois spéciales sur les sociétés, et ne relevant, par conséquent, que du droit coutumier. |

Ce mode de formation se trouve restreint chaque fois que le législateur reconnaît et réglemente une nouvelle catégorie de sociétés. Jusqu’en ces derniers temps, on trouvait sous la dénomination de Unincorporated Companies, des sociétés qui cherchaient à s'assurer les avantages que vient précisément de reconnaître la loi de 1907 sur les Partnerships limited : notamment la continuation de l’entreprise malgré la mort ou la faillite de l’un des associés, la gestion de l'affaire par certains membres de la société à l'exclusion des autres. Il est plus simple désormais de former un Partnerships limited.

Le Companies Act de 1907 va, sans doute, encore contribuer à diminuer le nombre des Unincorporated

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Companies. Jusqu’alors la loi de 1862 exigeait un minimum de sept membres pour toute société incorporée par enregistrement. Cette prescription avait pour conséquence de laisser sous l'empire de la common law toute société formée par moins de sept personnes, qui, ne pouvant être constituée conformément aux lois de 1862-1900, ne rentrait pas non plus dans la catégorie des parinerships. Mais le Companies Act de 1907, dans l’article 37, après avoir défini les Private Companies, déclare que pour ces sociétés un minimum de deux membres est suffisant partout où les lois de 1862-1900 réclamaient un minimum de sept membres. Cette nouvelle disposition va donc encore restreindre le nombre des Unincorporated Compantes.