CHAPITRE II

Sociétés incorporées

On appelle Corporation la personne légale créée par l’association de plusieurs individus, et la mise en commun de capitaux dans un but quelconque. Cette dénomination de Corporation est attribuée à toute société anglaise civile où commerciale constituée conformément à certaines lois. On dit alors que la société est Incorporated. Elle absorbe les membres qui la composent, et devient une personne juridique disuncte de ceux-ci, capable de s’obliger, d'acquérir des biens et d’ester en Justice.

Quelles sont les conditions que doit remplir une société pour constituer une personne légale ?

Pour répondre à cette question, il faut passer en revue les différentes catégories de sociétés Zncorporated, car les conditions varient pour chacune d'elles. En conséquence, nous distinguerons :

1° Les sociétés incorporées par la Couronne ;

Les sociétés incorporées par Act Special du Partement ; |

A ° Do

3° Les sociétés incorporées par enregistrement.

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