CAR

des droits réservés aux porteurs d’actions et d’obligations de la société, en ce qui concerne la communicalion et l'inspection des bilans et rapports, dressés, soit par les commissaires des comptes, soit par toute autre personne.

Un modèle d'état tenant lieu de Prospectus est

annexé à la loi de 1907. Il est ainsi rédigé :

Lois de 1862-1907