BAIN LP RÉ ER

Nom et adresse des vendeurs de biens achetés ou acquis, par la société, ou dont l’acquisition est proposée à la société.

Montant de la somme payée ou payable (en espèces, actions ou obligations), en échange de ladite acquisition, et spécification de la somme payée ou payable à titre de cadeau.

Montant des sommes payées ou payables, à titre de commission, aux personnes qui SOuScrivent ou font souscrire une certaine quantité d'actions ou d'obligations.

Taux de la commission.

Montant approximatif des dépenses préliminaires.

Montant des sommes payées ou payables au Promoteur.

Motif du paiement.

Date et nom des parties de tout material contract.

Heure et lieu où le public pourra prendre connaissance desdits contrats.

Total du prix d'acquisition Ï

RTS livres.

Espèces -rilivres:

AGtOnS livres.

Obligations. .... livres.

Cadeau... livres.

Sommes payées.....

Sommes payables.....

Nom du promoteur.

HOUSE te livres.

MOUSE EEE

Nom et adresse des commissaires des comptes.

Détails précis sur la nature et l'étendue de lintérêt que peut avoir chaque administrateur dans la formation de la société, ou dans la vente d’un bien dont l’acquisition est proposée à la société; et si l’inté-

RUN EVE RS RE ee Le Ru iN Re ep: ie rêt de l'administrateur se confond avec celui d’une firm, dont il est partner, la nature et l'étendue de l'intérêt de ladite firm ; ensemble avec un état de toutes les sommes qui ont été ou qui doivent lui être versées, en espèces, en actions ou autrement, en vue de lui faire accepter les fonctions d’administrateur, ou en échange de services rendus par celui-ci ou par la firm dans la constitution de la société.

Toutes les fois où les articles Dispositions contenues dans d'association reconnaissent aux les articles d'association. porteurs d'actions ou d’obligations le droit de prendre connaissance et de contrôler les bilans ou les rapports dressés, soit par les commissaires des comptes, soit par toute autre personne.

NOUS A TR EEE , directeur de la société, et GC. B...... , administrateur (ou solicitor) de la société, déclarons et affirmons solennellement que les matières ci-dessus divulguées sont l'expression de la vérité, et constituent les meilleurs renseignements qu’il nous soit possible de donner. Nous en faisons la déclaration expresse et en affirmons la véracité, conformément aux prescriptions de la loi de 1835 sur les déclarations statutaires.

Nous avons vu le besoin auquel répondait la publicité organisée, soit par la mise en circulation d’un Prospectus, soit, à défaut de ce dernier, par l’enregistrement d’un état en tenant lieu. Nous avons ana- Iysé les principales clauses que doit contenir chacun

de ces deux documents. Il nous reste à rechercher l'effet d’une omission parmi les faits dont la divulgation est imposée par la loi, ainsi que les conséquences d'annonces mensongères faites dans le Prospectus ou dans l'état en tenant lieu. Les sanctions et les hypothèses restent les mêmes pour les deux modes de publicité. |

La loi de 1867 considérait comme frauduleux le Prospectus qui n'avait pas signalé un contrat dont Pimportance était telle que l'actionnaire n'aurait pas souscrit, s'1l en avait eu connaissance. En conséquence celte loi déclarait responsable les Promoteurs, administrateurs ou agents de la société, auteurs dudit Prospectus.

La loi de 1900 ne prononce nulle part la responsabilité directe des auteurs du Prospectus, mais elle la sous-entend, et elle la confirme en la limitant dans le paragraphe 7 de l’article 10. Lorsqu'un actionnaire se prétend lésé par suite de la non-divulgation dans le Prospectus, d’un fait ou d’un acte qui l’eût empêché de souscrire, l’auteur du Prospectus responsable de l’omission peut se décharger de toute responsabilité en prouvant ou bien qu’il ignorait le fait omis, ou bien que l’omission est due à une erreur fortuite de sa part. Le rédacteur du Prospectus est donc présumé responsable de l’omission qui a été faite, et c’est sur lui que la loi fait retomber le fardeau de la preuve.

Mais une exception est apportée à cette règle générale toutes les fois où l’omission à pour objet l’inté-

rêt qu'avait un administrateur dans la formation de la société, ou dans la vente d’un bien faite à celle-ci, hypothèse prévue dans le paragraphe m de l’arücle 2 de la loi de 1907. Le fardeau de la preuve est déplacé. Le rédacteur du Prospectus n’est plus présumé en faute, et c'est au plaignant à prouver d’abord que l’auteur dudit Prospectus avait connaissance de la matière dont la divulgation a été omise.

Quant aux conséquences d'annonces mensongères, insérées dans un Prospectus, et, à partir du 1* juillet 1908 dans l’état qui en tient lieu, elle sont très graves. L’actionnaire, induit en erreur, peut se retourner contre la société, et lui demander la résolution de son contrat de souscription. Il peut aussi dans certains cas poursuivre les rédacteurs du Prospectus mensonger. Enfin, la société elle-même a pu ètre trompée avant la mise en circulation de son Prospectus, et le préjudice des actionnaires à été causé par suite d’une fausse déclaration qu’elle a confirmé dans son Prospeclus, mais dont elle est la première victime. Elle peut alors s’attaquer aux Promoteurs, ou au vendeur d’un bien qu’une déclaration mensongère l'avait entraîné à acquérir. Nous allons successivement passer en revve ces trois hypothèses.