I. — Droits d’un actionnaire contre la société

Lorsqu'un Prospectus contient des annonces mensongères, ou lorsque ses rédacteurs ont intention

nellement négligé d'y insérer une clause dont l'importance est telle que l'actionnaire n'aurait pas souscrit

s’il avait connu toute la vérité, celui-ei a le droit de

demander la radiation de son nom sur le registre des membres de la société, et de réclamer les sommes qu'il a déjà versées sur le montant des actions par lui souscrites {1) ensemble avec les intérêts à 4 0/0 l'an, depuis le jour du paiement (2).

Cette action doit être intentée avant la liquidation de la société, et dans un délai assez court après la

découverte des déclarations mensongères. De plus,

elle est réservée à l'actionnaire qui a souscrit directement à la société sur la foi du seul Prospectus. Tout sous-acquéreur est à l'avance débouté d’une semblable action.

Le délai pour intenter l’action ne saurait être prolongé, car il permettrait à l’actionnaire d’attendre le bon ou mauvais résultat de l’entreprise, et suivant l’un ou l’autre, de réclamer son argent ou le laisser dans l'affaire. En tous cas il ne peut réclamer de dommages et garder en même temps ses actions (3). Son seul droit est de demander à être remis dans la situation où 1lse trouvait avant d’avoir souscrit. Il à été cependant jugé que l'actionnaire, dont la déchéance a été prononcée pour non-paiement des versements appelés ne perd pas son action (4). Au

4. Scottish Petroleum C° (1883), 23 CH. D. 413 ; 49, L. T. 348.