Karberg’s Case (1892), 3 CH. I ; 66, L. T

3. Houldsworth V. City of Glasgow (1880), 5, App. Cas. 314; 42, L. T. 194.

4, Aaron’s Reef V Twiss (1896), A. C. 273; 74, L. T. 794.

contraire, le paiement des appels de fonds, la présence aux assemblées, la signature de pouvoirs peuvent faire perdre à l'actionnaire qui se prétend lésé le droit qu'il avait de poursuivre la société, s'il n’a pas déjà commencé (1).

En résumé la rescision d’un contrat de souscription d'actions ne sera obtenu qu'aux conditions suivantes :

1° Une fausse annonce a été faite par la société ou pour son compte dans le Prospectus, ou dans l’état en tenant lieu ;

2° Cette annonce a une véritable importance ;

3 Elle a déterminé l’actionnaire à souscrire ;

4 L'action a été intentée avant la liquidation de Ia société, et dans un délai assez court.

Il ne paraît pas nécessaire de prouver qu'il y a eu dol ou fraude dans la publication de l’annonce mensongère, ou que les administrateurs en connaissaient la fausseté (2).

Un actionnaire signataire du mémorandum pourrat-il bénéficier de cette action ? Non, pour cette raison qu'il avait souscrit avant la publication du Prospectus. Il n’a pu être induit en erreur par ce document, Nous avons déjà dit en effet que le Prospectus ne pouvait être publié qu'après que le mémorandum et les articles d'association avaient été datés et signés.

1. Tomlin’s Case (4898), I. CH. 104 ; 77, L. T. 521. 2. Lagunas Nitrate C?, V Lagunas Nitrate Syndicate (1899), BACH 302 SSI DO à

Pour qu'un actionnaire ait le droit d’intenter l'action en rescision de son contrat de souscription, il n’est pas nécessaire qu'il invoque la fausseté complète d’une clause spéciale du Prospectus. Lord Halsbury dit à ce sujet que « le Prospectus doit être apprécié dans son ensemble, qu'il ne faut pas toujours prendre une clause particulière, et que si un certain nombre de déclarations, bien que vraies chacune en elle-même, donnent dans leur ensemble une fausse impression de l'affaire, l’action peut aussi bien être intentée » (1).

On a vu un cas récent où une société, à la suite de fausses annonces insérées dans son Prospectus dut résilier tous ses contrats de souscription, et remboursa 1026 personnes, qui avaient souscrit sur la foi du Prospectus mensonger (2).

. II. — Droits d’un actionnaire contre les personnes responsables

de la rédaction du Prospectus ou de l'état en tenant lieu

En outre de la résiliation du contrat de souscription, le Prospectus contenant de fausses annonces

peut aussi donner naissance à une action en dom-

mages-intérêts contre toute personne ayant pris part à la rédaction dudit Prospectus, sur ce motif que des manœuvres frauduleuses out été employées pour obtenir la souscription des tiers. L'avantage de cette

1. Aaron’s Reef V. Twiss (1896), A C. 276 ; 74, L. T. 794. 2. London Electrobus Ce (1906). W,. N. 147.

action est qu’elle ne se trouve pas arrêtée par la liquidation de la société.

L'actionnaire qui se prétend lésé devra prouver :

1° Que l’allégation mensongère a bien été faite par le défendeur ;

2 Que celle-ci avait une reélle importance ;

3° Qu'elle l'a déterminé à souscrire ;

4° Qu'il a éprouvé un dommage.

Le défendeur pourra faire tomber l’action intentée contre lui, en prouvant qu'il était de bonne foi lorsqu'il a publié la fausse annonce, et qu’il avait juste ütre à la croire vraie. Il sera considéré comme ayant été de bonne foi, s’il a pris soin de mettre sa responsabilité à couvert, en prenant lavis d’un homme compétent ou « expert », sur la nécessité de divulouer tel fait dont l'importance lui paraissait douteuse.

Cette responsabilité personnelle des auteurs du Prospectus est établie par la loi de 1890, article 3, de la façon suivante. Les directeurs, administrateurs, ainsi que toute personne ayant autorisé la publication d’un Prospectus contenant de fausses annonces, sont responsables du dommage causé à tout actionnaire qui à souscrit sur la foi de ce Prospectus, à moins que ceux-ci n'aient un juste motif de croire que les termes du Prospectus étaient vrais, que l’annonce prétendue fausse était une évaluation sincère, ou que le document cité ou la copie, qui en était donnée, était exacte. Les personnes qui encourent cette responsabilité sont les administrateurs en fonc-

apr ie

Den.

tions à l’époque de la publication du Prospectus, les personnes qui ont consenti à être nommées dans le Prospectus sous le titre de présent ou de futur administrateur, les promoteurs qui ont pris part à la rédaction du Prospectus, enfin toute personne qui en a autorisé la publication. Ces derniers mots permettent d'engager la responsabilité du directeur de la société, ou de certains agents qui indirectement auraient joué quelque rôle dans la constitution de la société.

Les différentes personnes ci-dessus énumérées peuvent échapper à la responsabilité qui pèse sur elles, dans les cas suivants :

1° Si après avoir accepté les fonctions d’administrateur, ce dernier rétracte son consentement avant la publication du Prospectus, prouvant amsi que le Prospectus est mis en circulation sans son consentement, et hors de sa responsabilité.

2 Si le Prospectus a été émis sans le consentement des administrateurs, ceux-ci peuvent dégager leur responsabilité, en publiant, dès qu'ils ont connaissance du fait, un avis annonçant que cette mise en circulation du Prospectus est fait sans leur consentement et sans qu'ils en aient été informés.

3 Si après l'émission du Prospectus et avant la répartition des actions, un administrateur s'aperçoit de la fausseté d’une annonce dans ledit Prospectus, celui-ci mettra sa responsabilité à couvert en résiliant ses fonctions et en publiant un avis donnant des motifs évidents de sa retraite.

En dehors de ces hypothèses toute personne ayant pris part à la rédaction d’un Prospectus est susceptible d’encourir la responsabilité dont nous avons parlé, et devient passible de dommages-intérêts au profit des souscripteurs lésés. Cette action se prescrit par 6 ans depuis le jour de la répartition des actions, conformément aux Statutes of Limitations. Au cas de fraude, le délai de 6 ans ne cammence à courir que le jour où la fraude à été découverte.

La loi de 1890 prononce en outre la solidarité des administrateurs. En conséquence, si l’un d'eux poursuivi par un souscripteur lésé est condamné à des dommages-intérêts, la loi lui donne un recours contre ses collègues, ou contre les Promoteurs, ou contre toute personne engagée dans la rédaction du Prospectus. Il peut même les faire intervenir et leur faire prendre part au procès pendant.

Plusieurs souscripteurs lésés par un même Prospectus peuvent se joindre dans une même action contre qui de droit, sous réserve d'établir respectivement la preuve que les fausses annonces du Prospectus ont déterminé chacun d’eux à souscrire.

. En résumé, l'actionnaire lésé par suite d’allégatons mensongères insérées dans le Prospectus ou le Statement a deux actions :

1° L'action en nullité, qui sanctionne la misrepresentation, c’est-à-dire l'exposé de bonne foi d’un fait erroné.

2° Une action en dommages-intérêts, ex delieto,

quand il y a fraude, c'est-à-dire quand le rédacteur du: Prospectus y a sciemment relaté un fait erroné.

III. — Droits de la société contre les Promoteurs ou contre les vendeurs d'un bien

À ces deux premières hypothèses, visant les droits d’un actionnaire lésé par de fausses déclarations, il en faut Joindre une troisième qui crée des droits analogues au profit de la société elle-même. En effet, une société en voie de formation peut, en tant que personne morale, être victime de fausses annonces. Ces déclarations mensongères ont été faites dans un contrat et les clauses du Prospectus ne les ont pomt contredites. Par exemple: une société se cons: ütue en vue d’acquérir une entreprise fonctionnant déjà. Le vendeur de l'affaire ou le Promoteur, qui peut être vendeur tout à la fois, annonce des bénéfices imaginaires, où comprend dans la vente un matériel ficüf. En un mot de fausses déclarations faites à la société ont pour effet de décider celle-ci à effectuer l'achat de l’entreprise. Sur la foi du contrat signé, la société émet un Prospectus; les souscripteurs affluent. Puis une fois la mise en route de l’affaire, la société se voit victime d’une escroquerie. Elle a dans ce cas contre le vendeur ou contre le Promoteur une action analogue à celle donnée au souscripteur lésé. Elle a le choix : ou bien demander la résiliation du contrat, si toutefois les choses peuvent être remises dans l’état primitif, ou bien récla-

mer des dommages-intérêts proportionnés au préjudice que les fausses déclarations ont pu lui causer. Dans ce dernier cas la société devra faire la preuve de la fraude ou montrer qu'il y a eu abus de confiance de la part du Promoteur.