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qui s'applique à défaut de minimum conventionnel, et celui-ci comprend la totalité de l'émission offerte au public.

En effet, avant la loi de 1900 une société pouvait procéder à la répartition de ses actions, quel que dérisoire que fut le chiffre des actions souscrites. C'était là un usage dangereux aussi bien pour la société elle-même que pour le souscripteur. Dans l'intérêt de l’un et de l’autre il eût mieux valu devant l'insuccès de l'émission renoncer à la formation de la société, et restituer à chacun des souscripteurs les sommes qu'ils avaient respectivement versées. Mais il arrivait souvent que le paiement des dépenses préliminaires, et les bénéfices des promoteurs dépendaient, en totalité ou en partie, de ce fait que la société procéderait ou non à la répartition des actions. Les nouveaux administrateurs, sous l’influence des promoteurs qui les avaient appelés à leurs fonctions, répartissaient les actions, alors qu’il eut été plus sage en raison du peu de demandes d'adopter une résolution toute autre, telle que la liquidation de la société et le remboursement aux souscripteurs des sommes par eux versées à l'avance. Les conséquences se faisaient vite sentir. L'argent liquide ayant été versé entre les mains des promoteurs ou des vendeurs de biens, la société, pour fonctionner, devait se procurer de nouveaux fonds à des conditions onéreuses par des émissions d’obligations, auxquelles correspondaient des hypothèques sur les biens sociaux. La liquidation de la Socicté

peu à peu devenait inévitable; elle n'avait été retardée que pour faire un plus grand nombre de victimes.

Telle était la situation, à laquelle la loi de 1900 voulait faire échec. Son but était d'assurer aux sociétés, dès leur formation, un capital liquide suffisant pour leur permettre. de commencer leurs opérations sans recourir à un emprunt. Ainsi s'explique la mesure de la loi de 1900, qui consiste à retarder la répartition des actions jusqu’à ce que la souscription ait atteint un certain minimum à défaut duquel, la répartition ne pouvant avoir lieu, la formation de la société se trouve enrayée et les premiers souscripteurs rentrent dans les sommes qu'ils avaient versées. Cette réforme pouvait éviter de nombreuses ruines, et entraver la spéculation de promoteurs ou vendeurs de biens sans scrupules.

Mais, malgré l'intention du législateur de 1900, et en dépit des efforts qu'il avait faits, la loi n’a pu atteindre complètement le but qu'il avait cherché. Il est pour ainsi dire impossible de fixer à l’avance la somme de capital liquide dont peut avoir besoin une société. Le taux de la souscription minima peut être difficilement évalué pour toutes les sociétés à la fois. C’est pourquoi le législateur dut s’en rapporter aux promoteurs ou aux administrateurs pour fixer dans chaque société le minimum de souscription qui leur paraît nécessaire pour que la société puisse commencer ses opérations. Le minimum légal, qui s’applique à défaut de minimum conven-

tionnel se trouve donc dépourvu de toute utilité pratique. Il n'apparaît même aujourd’hui que comme la sanction de loubli qu'a pu faire une société de fixer dans ses statuts un minimum conventionnel. C’est que l’usage s’est établi de prendre comme minimum de souscription un chiffre suffisamment bas pour que la formation de la société ne se trouve pas arrèiée par l’insuccès de lémission. Et là encore les règlements intérieurs de la Bourse de Londres apportent aux souscripteurs une protection plus orande que la loi elle-même Nous avons déjà signalé que la publication d’un Prospectus, strictement légal, était indispensable pour ladmission à la cote officielle des titres d’une société. Une seconde condition est exigée, c'est la souscription réelle. des deux tiers des actions sur le montant total de l’émission. . Ce minimum de souscription est le même pour toutes les sociétés. Et si cette mesure ne possède pas le même caractère de souplesse et de liberté que celle de la loi de 1900, elle a au moins l'avantage sur cette dernière d’avoir un résultat "tile, celui de refuser l'entrée de la Bourse à une valeur qui n'offre pas aux souscripteurs un certain minimum de garantie. | Pour atteindre le but cherché par le législateur, il ne suffisait pas que la souscription minima soit couverte, il fallait encore qu'un versement correspon dant soit effectué. C'est là une conséquence logique de la première obligation, et c’est en même temps une nouvelle condition mise à la répartition des

actions. Toute personne qui sollicite Pattribution d’un certain nombre d'actions doit payer entre les mains de la société ou du banquier qu’elle désigne à cet effet, une somme proportionnelle au nombre des actions qu’elle veut souscrire.

Quel sera le montant de ce premier versement? Son importance varie au gré des administrateurs selon les termes des articles d'association, à la seule condition de ne pas être inférieur au minimum légal, qui est de 5 0/0 du montant nominal de chaque action, d’après le paragraphe 3 de l’article 4 de la loi de 1900. Ce premier versement ne comprend qu'un paiement fait en argent, et exclut par conséquent de la souscription minima les actions émises à titre d'actions entièrement libérées pour solde d’un apport en nature ou en échange de services rendus. Le paiement par chèques n’est lui-même considéré comme valable qu'après avoir été intégralement converti en espèces.

Combien de temps les souscripteurs auront-ils pour demander la collocation d’un certain nombre d'actions ? La souscriplion reste-t-elle ouverte indéfiniment, jusqu’au jour où sera atteint le minimum ? Une société ne pourrait alors jamais prévoir à quelle époque elle sera susceptible de commencer ses opérations. La loi de 1900 à pris soin de fixer un délai pendant lequel doit être couverte la souscription minima. Il est de 40 jours et prend naissance à la date de la publication du Prospectus. Quand ce délai est écoulé, sans que le minimum conventionnel ou

légal d'actions ait été souscrit. les administrateurs sont tenus de rembourser dans les huit jours aux souscripteurs les acomptes par eux versés, lors de la demande de souscription. Ces huit jours écoulés, c'est-à-dire 48 jours après la mise en circulation du Prospectus, les administrateurs deviennent solidairement responsables des sommes qui ont été versées, plus un intérêt à 5 0/0 sur lesdites sommes, depuis l'expiration du délai pour le remboursement. Les administrateurs ne peuvent être déchargés de cette responsabilité qu’à la condition de prouver que la perte des capitaux versés n'est aucunement due à leur négligence ou à leur mauvaise gestion. Tout autre moyen d'échapper à cette responsabilité, telle que la renonciation au droit de poursuite contre les administrateurs faite à l'avance par les souscripteurs serait nulle.

Après avoir effectué ce remboursement, les administrateurs peuvent demander la liquidation de la société, s’ils jugent que ce premier échec ne mérite pas un nouvel effort. Au cas contraire, ils apportent une modification dans les articles d'association en ce qui concerne le quantum de la souscription minima, suivant les prescriptions légales pour tout changement dans les statuts d'une société. Puis, après avoir abaissé le minimum de souscription ils lancent, s’il y à lieu, un nouveau Prospectus, et renouvellent avec plus de chance de succès l'émission des actions de la société. +

Il faut aussi envisager l'hypothèse où des adminis-

trateurs, en dépit du texte de la loi, procèdent à la répartition des actions sans avoir parfait le minimum conventionnel ou légal de la souscription. L'article 5 de la loi de 1900 déclare que l'attribution des actions faite en contravention des prescriptions légales est annulable, mais non pas nulle de plein droit. La nullité sera prononcée sur la requête d'un souscripteur, à condition que celle-ci soit présentée dans le mois qui suit l'assemblée constitutive de la société. Ce délai permet au souscripteur de prendre connaissance du rapport qui lui est adressé lors de l’assemblée constitutive, conformément à l’article 12, et de se faire une idée du capital versé et liquide en comparaison du capital souscrit. Le souscripteur conserve son action, même au cas de liquidation de la société. En outre les administrateurs qui auraient eu connaissance de lirrégularité de la répartition ou auraient volontairement enfreint les dispositions légales, restent responsables pendant un délai de deux ans à partir de l'attribution des actions, de toute perte ou dommage causé par ce fait au souscripteur ou même à la société. Cette responsabilité peut être fort grande, car les frais de la'demande en annulation intentée par le souscripteur peuvent être mis à sa charge. De plus la violation de la loi a pu avoir pour conséquence la perte du versement effectué par le souscripteur. En effet, si les administrateurs n'avaient pas procédé à une répartition d’actions si précoce, la société n’aurait pu commencer ses affaires aussi tôt, et peut-être alors n’aurait-elle

point perdu le montant de la souscription. En tous cas la société a toujours le droit de se retourner contre les administrateurs, qui sont seuls responsables du dommage causé par leur faute.

En résumé, le souscripteur possède deux actions : {° une action en nullité de la répartition des actions faite en contravention de la loi; 2° une action en remboursement du capital par lui versé, soit contre la société, soit contre les administrateurs.

La répartition des actions établit entre les administrateurs et la société des rapports qui semblent avoir un caractère fiduciaire analogue à celui signalé entre un Promoteur et une société en voie de formation. Ce lien fiduciaire oblige les administrateurs à obser. ver certaines règles qui tendent à procurer à la société le maximum d’avantages et de bénéfices provenant de la répartition des actions. L’unique intérêt de la société doit être leur guide. En conséquence, si les administrateurs entrevoient la possibilité d’émettre des actions à prime, ils feront profiter la société de l’occasion qui s'offre, et s’abstiendront de s’attri buer personnellement lesdites actions, une semblable opération ayant pour effet de mettre dans leur poche le bénéfice de la prime. Ils doivent également respecter le mode et les époques de paiement imposés aux autres actionnaires sans se permettre d’effectuer le paiement de leurs actions à un moment qui leur soit plus favorable (1). La loi de 1900 dans le

1. Parker V. McKenna (1875) 10 ch. 96; 31 L. T. 739. Shaw V. Holland (1900) 2 ch. 305.

paragraphe 2 de son article 6 a même pris soin de formuler, comme une des conditions pour une société d’être autorisée à commencer ses affaires, l'obligation pour tout administrateur de payer les sommes dont il est redevable sur le montant des actions par lui souscrites, dans la même proportion et aux mêmes époques que les souscripteurs ordinaires. Ils ontle droit d'acheter des actions en quanüté suffisante pour former une majorité dans les assemblées, mais il leur est défendu de s’attribuer à cet effet des actions auxquelles ne correspondraient pas un achat réel. Enfin, ils sont débiteurs vis-à-vis la société de tout profit, tel que commission, ayantsa source dans les opérations auxquelles donne lieu la répartition des actions.

Dans le mois qui suit la répartütion des actions entre les souscripteurs, la société doit faire enregistrer au bureau des Joint Siock Companies un état, appelé The Return of allotment, contenant le nombre et le montant des actions réparties, avec les nom, adresse et profession des souscripteurs, ainsi que les versements déjà effectués et ceux qui restent à faire sur chacune des actions. Et s’il s’agit d'actions dont le paiement a lieu autrement qu’en espèces, la société doit présenter à l'enregistrement le contrat écrit en vertu duquel est faite l'attribution des actions, ensemble avec un état donnant le nombre et le montant des actions réparties, la somme pour laquelle elles se trouvent libérées, et le motif de leur “libération totale ou partielle.

L'article 6 de la loi de 1907 prévoitle cas où il n’aurait pas été passé de contrat écrit, constatant l’attribution d'une certaine quantité d'actions en échange d’apports en nature ou de services rendus à la société. Et dans cette hypothèse, il prescrit le dépôt chez le Registrar d'un acte relatant les clauses et conditions dudit contrat, timbré de la même façon qu’un véritable contrat écrit.

Tout administrateur ou directeur, qui contrevient sciemment à ces prescriptions s'expose à une amende de 90 livres par jour. La loi de 1907 permet aux personnes responsables de l’enregistrement des pièces sus-énoncées de demander aux Tribunaux un délai supplémentaire pour les faire enregistrer, après avoir prouvé que le défaut d'enregistrement dans le délai légal a pour cause une omission fortuite, ou qu'il y a Juste titre.

L'obligation de l'enregistrement des pièces relatives à la répartition des actions a pour but de permettre aux actionnaires ou aux créanciers de la société, en un mot à tout intéressé, de se renseigner sans erreur sur le nombre des actions réparties, sur la façon dont elles ont été attribuées aux divers souscripteurs, sur les sommes qui sont payés où qui restent à verser sur le montaut de chaque action, sur les causes d'attribution d'actions émises à titre d’actions libérées.

L'exécution des prescriptions légales relatives à la souscription et à la répartition des actions doit être attestée dans une déclaration statutaire analogue à

celle qui précède l’incorporation de la société. Elle ‘est faite, dans la même forme, par un des administrateurs ou le directeur de la société. Elle est ainsi conçue :

THE COAL MINING COMPANY LIMITED

Je SOUS IPHONE HE" ee de. VE pe Ai directeur ou administrateur de The Coal Mining Company limited, solennellement et sincèrement déclare :

Que le montant du capital offert en souscription au publie est CHAR TIVTeS:

Que le minimum de souscription fixé dans le mémorandum ou les articles d'association, et publié dans le Prospectus ou dans l'état

qui en tient Heu est de, ,: , , livres, Que les actions payables intégralement en espèces ont été réparties'jusqirà la somme de: : . .. livres.

Que chaque administrateur de la soeiété a versé pour chaque action par lui souscrite une somme correspondant aux versements qui sont effectués par les autres souscripteurs, lors de la demande et lors de la répartition des actions.

Je fais cette déclaration solennelle de bonne foi, et j'affirme sa véracité, conformément à la loi de 1835 sur les déclarations statutaires.

Le 18 janvier 1908.

Signé.