I. — Sociétés incorporées par la Couronne

La common law où Droit coutumier anglais a toujours reconnu à la Couronne la faculté d’accorder lincorporation à une société par la délivrance d’une charte royale. Ce mode de constitution de société est le plus ancien que l'on rencontre dans l’histoire de la législation anglaise. La reine Elisabeth délivre une charte d’incorporation le 31 décembre 1600 en faveur de l'East India Company. La Banque d’Angleterre est créée de la même façon en 1674; et pour montrer que les lois modernes sur les sociétés n’ont pas fait disparaître ce privilège de la Couronne, on peut encore citer la British South Africa Company incorporée par charte royale en 1889.

II — Sociétés incorporées par Act special du Parlement.

Le Parlement jouit d'un privilège analogue à celui de la Couronne en ce qui concerne la création de sociétés incorporées. Dès 1759, le duc de Bridge- Water obtient du Parlement le bénéfice de l’incorporation pour la construction d’un canal. Pendant le cours du dix-neuvième siècle, le Parlement eut maintes fois l’occasion d'accorder l’incorporation à des sociétés de travaux publics, telles que compagnies de chemin de fer, compagnies du gaz, entreprises de tramways, construction de canaux. L’Act du Parlement, qui octroye l’incorporation, contient les statuts

et fixe les pouvoirs de la société. La particularité des sociétés ainsi incorporées consiste généralement dans le droit qui leur est donné d’accomplir certains actes qui seraient considérés comme nuisibles ou contraires à l’ordre public, s'ils n'étaient exécutés en vertu d’un mandat spécial du Parlement.