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accrue, puisque les contrals passés par elle antérieurement à cette date et qui n'étaient que provisoires deviennent désormais définitifs. La société eut-elle été liquidée avant l’accomplissement de ces prescriptions légales, ses cocontractants n'avaient aucune action contre elle, tandis que maintenant elle ne peut plus se soustraire à ses obligations. Ainsi les contrats passés entre la société et les souscripteurs d'actions sont ratifiés #pso facto. Chaque contrat en effet était conclu, sous cette condition tacite que la société parviendrait à couvrir sa souscription minimum et à commencer ses opérations. Du jour où elle a acquis cette capacité, la condition est réalisée, et les contrats de souscription d’actions deviennent définitifs.

Mais la loi de 1900 ne défend pas seulement à la société de commencer ses affaires avant l’accomplissement des prescriptions de l’article 6, elle lui interdit aussi de contrater des emprunts avant cette

date, exercise borrowing powers ? Quel est le sens

exact de ces mots? Tout d’abord le droit de contracter un emprunt ne rentre-t-1l pas dans les termes généraux de poursuivre les opérations de la société ? Certes, mais il semble que le législateur ait voulu spécifier la restriction au droit d'emprunter, tellement il craignait que l'émission des obligations ne fut considérée, à l’instar de l’émission des actions, comme un des actes rentrant dans la capacité interne d’une société. La rédaction du texte de

la loi implique donc l’idée de protection du public Thoumyre 13

contre des emprunts précoces auxquels pourraient se livrer les administrateurs. Les conditions imposées à une société pour contracter sont la souscription d’un certain minimum d'actions, le versement des sommes dues par les administrateurs sur les actions qu'ils ont souscrites, et la déclaration statutaire relative à l’accomplissement de ces prescriptions.

Mais tout en imposant ces conditions au droit de contracter un emprunt la loi a pris soin de ne pas entraver la constitution et l’organisation des sociétés. Le paragraphe 4 de l’article 6 autorise les administrateurs à offrir simultanément au public la souscription des actions et des obligations. La loi de 1900 retardait la répartition des obligations jusqu’au moment où la société pouvait légalement commencer ses opérations. Mais la loi de 1907, dans son article 4 supprime cette restriction à partir du 1° juillet 1908. La répartition des obligations peut, aussi bien que celle des actions être effectuée avant que la société ne commence ses affaires. Cette réferme a pour but d'éviter le retrait des demandes d'obligations que pouvaient faire les souscripteurs en attendant que la société soit autorisée à commencer ses opérations. Elle a aussi pour effet d'’amoindrir et même de supprimer la restriction au droit d'emprunter qu'avait spécifiée la loi de 1900. Le contrat qui intervient entre la société et l'obligataire n'est-il pas parfait le jour ou la société en réponse à une demande de souscription a notifié au souscripteur un avis d’attribu-

tion d'obligation? Tant que la société ne faisait que solliciter l'emprunt, celui-ci n'existait pas, et la prohibition de l’article 6 de la loi de 1900 était respectée. Mais du jour où la société accepte l'offre du souscripteur en répartissant les obligations, on ne peut nier que l’emprunt est parfait, bien qu'il ne soit que conditionnel, comme tous les contrats passés avec la société, avant qu'elle ne soit autorisée à commencer ses opérations.

Quelle est la sanction, au cas où une société commence ses opérations ou contracte un emprunt sans avoir rempli toutes les conditions de Particle 6 de la loi de 1900 ? Toute personne responsable de l’inexécution des prescriptions légales est passible d’une amende de 50 livres par jour, tant que la société fonctionne dans ces conditions, sous réserve, ajoute même le texte, de toute autre responsabilité.

La loi de 1907 a comblé une lacune de la législation antérieure en réglementant la transformation d’une Private Company en une Public Company.

Depuis 1900, toute société constituée sans émission publique d’actions se trouvait dispensée de l’application des prescriptions de l’article 6. Elle pouvait commencer ses opérations aussitôt la délivrance du certificat d’incorporation. Mais, si dans la suite cette même société était obligée de faire appel au public, elle se trouvait #so facto en contravention avec le texte de la loi de 1900. Et pourtant, il semble impossible de permettre à une société, qui fait un appel même tardif au public, de ne pas observer Îles pres-

criptions de l’article 6 et de faire perdre ainsi aux tiers la protection que la loi leur a ménagée. Ce serait reconnaître à toute société le droit d’éluder la Loi, à la seule condition de commencer ses opérations pendant un certain temps avant de faire une émission publique d'actions. Cette difficulté fut provisoirement tranchée par le Board of Trade, qui exige lors de Ia demande du certificat d’incorporation une déclaration formelle du Promoteur, que la société ne doit pas faire d'émission publique d'actions. Mais cette déclaration, qui ne s’appuie sur aucun texte légal, semble ne pouvoir lier une société pour l’avenir, et les tribunaux seraient sans doute fort embarrassés, s’il leur fallait appliquer l'amende de 50 livres par jour aux administrateurs d’une société qui aurait fonctionné plusieurs années sous forme de société privée, et qui faisant appel au public pour une augmentation de capital se trouverait par ce fait sous le coup de la sanction de la loi.

La loi de 1907, dans son article 37, immédiatement après avoir défini la Private Company énonce les conditions auxquelles une Private Company peut se transformer en Public Company. Cette transformation répond à l'hypothèse ci-dessus. Klle se produira, non seulement lorsqu'une Private Company fera une émission publique d’actions, mais aussi quand le nombre de ses membres dépassera cinquante, en un mot toutes les fois où une société cessera d’avoir un des trois caractères, auxquels on reconnaît désormais une Private Company, et qui lui donnent droit

de jouir de certains privilèges. Les conditions sont les suivantes :

1° Le mémorandum ou les articles d'association de la société ne doivent contenir aucune prohibition formelle à ce sujet.

2° Il faut une résolution spéciale des actionnaires.

3° On doit présenter à l'enregistrement un état tenant lieu de Prospectus, identique à celui qui doit être dressé pourune Publie Company avant la répartition de ses actions ou de ses obligations.

4° La déclaration statutaire, prévue par Particle 6 de la loi de 1900 doit être aussi présentée au Regis- (rar.

L’exécution de ces prescriptions a pour effet de reconnaître à la société le caractère de Public Company, Sans qu'il soit besoin d’un Certificat autorisant