CHAPITRE XI

Assemblée constitutive

L'article 42 de la loi de 1900 prescrit à toute Company limited by shares la tenue d’une assemblée constitutive, dans un délai de deux mois, qui commence un mois après le jour où la société a le droit de commencer ses opérations, et se termine trois mois après cette même date. Cette assemblée constitutive, appelée statutory meeting, n’est pas nécessairement la première réunion des actionnaires. Ceux-ci ont déjà pu être convoqués, par exemple: pour une assemblée générale extraordinaire, en vue d’apporter une modification aux statuts, lorsque la souscription minima, ayant été fixée à un taux trop élevé, n'a pu être couverte entièrement. Les administrateurs étant d'avis de ne pas abandonner l'affaire réunissent les actionnaires dans une assemblée spéciale etavec leur autorisation, réduisent le chiffre auquel la souscription minima avait été primitivement fixé dans les articles d'association. Ils émettent ensuite un nouveau Prospectus et de nouvelles actions avec une plus grande chance de succès. Dans cette hypothèse,

l’assemblée constitutive se trouve retardée de façon qu'elle n'ait jamais lieu avant que la société ne soit autorisée à commencer ses affaires. De même une société qui est hiquidée avant d'avoir commencé ses opérations n'aura jamais eu d’'assemblée constitutive. La loi de 1900 à abrogé l'article 39 de la loi de 1867, qui ordonnait la tenue d'une assemblée constitutive dans les 4 mois qui suivaient l'enregistrement du

mémorandum d’association. |

La tenue de l'assemblée constitutive estobligatoire, même pour les Private Companies, telles que la loi de 1907 les définit. La date du commencement de leurs opérations se confond alors avec celle de leur incorporation. Mais le délai dans lequel doit se tenir l'assemblée constitutive reste Le même que pour les Publie Companies.

Le but de la loi de 1900 est d’offrir aux actionnaires une occasion de contrôler la facon dont la société a été mise sur pied, et est appelée à fonctionner. A cet effet, l'assemblée constitutive est précédée de la rédaction d’un rapport certifié par deux administrateurs, ou bien un administrateur et le directeur, contenant les renseignements suivants :

1° Le nombre d'actions dont l'attribution a été faite, en prenant soin de distinguer celles émises avec libération totale ou partielle, et de donner le motif de leur attribution.

- 2% Les sommes encaissées par la société en échange des actions réparties, en conservant les distinctions

ci-dessus.

Mie

3° Un résumé des recettes et dépenses portées au compte de la société jusqu’à la date du rapport, et le montant exact ou approximatif des dépenses préliminaires de la société.

4 Les nom, adresse et profession des administrateurs, commissaires des comptes, directeur et secrétaire de la société.

9° Des détails sur tout contrat dont les termes ne peuvent être modifiés qu'avec l'approbation des actionnaires.

Pour comprendre cette dernière clause, il faut rappeler que l’article 11 de la loi de 1900 interdit à toute société de modifier en quoi que ce soit les termes d’un contrat cité dans le Prospectus avant d’avoir tenu l’assemblée constitutive et d’en avoir référé aux actionnaires dans ladite assemblée.

Les commissaires des comptes doivent certifier l'exactitude des chiffres cités dans le rapport.

Ce rapport, après avoir été enregistré au bureau des Joint Stock Companies, est adressé à chacun des actionnaires inscrits sur le registre des membres de la société au moins sept jours avant l'assemblée constitutive. Signalons que la loi de 1907 dispense les

Private Companies de l'enregistrement et de l’envoi dudit rapport.

Les administrateurs doivent, en outre, présenter à l'assemblée constitutive et laisser à la disposition des actionnaires pendant toute la durée de la réunion une liste des membres de la société avec leur nom,

adresse et profession, ainsi que le nombre des actions appartenant à chacun d'eux.

Après l’expiration d’un délai de 15 jours, qui suit la période pendant laquelle l'assemblée constitutive peut être tenue, tout actionnaire a le droit, au cas où il y a eu une faute dans la rédaction, ou une négligence relative à l'enregistrement dudit rapport, ou au cas où l’assemblée n’a pas été convoquée, de présenter au tribunal une requête à fin de liquidation de la société. Le tribunal peut alors ordonner : soit l’enregistrement du rapport, soit la tenue de l’assemblée, soit la liquidation de la société, prendre enfin toutes les mesures qui lui paraissent utiles, et mettre à la charge des personnes responsables les frais occasionnés par la requête.

Le règlement intérieur de l’assemblée constitutive est spécial à cette réunion. On y discute tout ce qui intéresse la formation de la société, ainsi que toutes les questions que soulève le rapport, sans que les actionnaires aient besoin d’en avoir reçu un avis spécial. Mais on ne peut passer une résolution sur aucune de ces matières, sans qu'un avis préalable ait été adressé aux actionnaires, conformément aux dispositions des articles d'association. En conséquence, si une question vient à être soulevée par un actionnaire, l'assemblée peut la discuter de suite, mais aucune résolution n’est prise dès maintenant. Le président de l’assemblée, avec l'avis conforme de la majorité des membres présents, prononce l’ajourne-

ment de la réunion. Une notice relatant la question

débattue dans la première réunion est adressée à chacun des membres de la société avec une convocation à une nouvelle assemblée constitutive. Les actionnaires pourront alors dans cette seconde réunion passer une résolution relative à la matière dont avis leur a été communiqué.

L'assemblée constitutive est la dernière opération ayant trait à la constitution des Companies Limited by shares. Klle a pour effet de constater et de confirmer la validité de la société. Elle compose avec le rapport des administrateurs et la liste des membres de la société la troisième catégorie d’actes constitutifs, conformément à la division que nous avons adoptée.