CHAPITRE VI JUDICATURE
D après l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, le gouverneur général nomme les Juges des cours supérieures, des cours de district et des cours de comté, excepté ceux des cours d'enregistrement des testaments de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau- Brunswick.
Les honoraires et les pensions de ces magistrats sont fixés par le parlement fédéral, qui doit aussi pourvoir à leur paiement.
Les juges des cours de Québec sont choisis parmi les membres du barreau de cette province.
La même condition est exigée dans la nomination des juges des cours d'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau- Brunswick, en attendant que l'’uniformité
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soit parfaitement établie entre les lois relatives à la propriété, aux droits civils et à la procédure suivie dans les cours de ces provinces.
L'administration de la justice, dans chaque province, relève du gouvernement local. Ce gouvernement est chargé aussi de la constitution, de l’organisation et de l'entretien des cours provinciales de juridiction civile et criminelle, ainsi que de la procédure en matière civile.
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Le plus haut tribunal du pays est la cour suprême du Canada.
Cette cour fut établie en 1875, conformément à l'article 101 de l’Acte de la Confédération. Cet article pourvoit à la constitution, à l’organisation et à l'entretien d’une cour d'appel pour tout le Canada.
La cour suprême juge aonc en appel, dans toute la puissance, au civil et au criminel. Elle juge aussi en appel les contestations d'élections ; elle peut étudier tous les
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projets de loi d'intérêt local ou les pétitions ayant trait à ces bills, et en faire un rapport au parlement.
Le gouverneur général peut demander l'opinion de la cour suprême toutes les fois qu'il le juge utile à l'intérêt public.
S'il survient des différends entre le gouvernement général et les gouvernements provinciaux, ils sont référés à la cour suprême. !len est de même des difficultés entre les provinces, pourvu que la législature d’une de ces provinces accepte officiellement cette manière de régler.
Chacune des chambres du parlement fédéral peut aussi demander à la cour suprême un rapport sur un bill d'intérêt local.
La cour suprême est présidée par un juge en chef et cinq juges puînés.
Deux de ces derniers, au moins, doivent être choisis parmi les membres du barreau de la province de Québec.
Tous ces juges doivent résider à Ottawa ou dans un rayon de cinq milles.
La cour suprême a trois termes par an, à Ottawa : en février, en mai et en octobre,
Les décisions de la cour suprême, excepté en matières criminelles, peuvent toujours être portées en appel devant le comité judiciaïie du conseil privé, en Angleterre.
