PS

Le Canada possède aussi une cour d’échiquier.

Cette cour est présidée par un juge choisi dans l’une des provinces et qui doit résider à Ottawa ou dans un rayon de cinq milles.

Dans toutes les causes qui, en Angleterre, pourraient motiver une poursuite contre la couronne, dans tous les cas où le sujet du litige est en la possession de la couronne, toutes les fois que les difficultés proviennent d’un contrat fait par la couronne ou en son nom, la cour d'échiquier a juridiction exclusive en première instance. Il en est de même pour la plupart des autres réclamations qui peuvent être faites contre la

couronne.

La juridiction de cette cour s'étend aussi,

et a

concurremment, en première instance, à toutes les questions de revenus dans lesquelles on cherche à faire appliquer une loi fédérale. Dans cette catégorie on comprend : les poursuites et les procédures intentées pour le recouvrement d’'amendes ; toutes les procédures à l’aide desquelles on cherche, au nom du procureur général du Canada, à invalider ou à faire annuler un brevet d'invention, des lettres patentes, un bail ou autre document relatif à des terrains ; les réclamations, injonctions et demandes en réparation contre les officiers de la couronne, au cours de l’accomplissement de leurs fonctions ; les poursuites au civil, en droit commun ou en équité, dans lesquelles la couronne est demanderesse ou requérante.

La cour d'échiquier peut siéger à n'importe quel temps et dans n'importe quel endroit du Canada.