CHAPITRE II CONSTITUTION GÉNÉRALE

Le système de gouvernement établi au Canada en vertu de l’Acfe de l'Amérique britannique du Nord (1867) était inconnu jusqu'à cette date, aussi bien en Angleterre que dans les colonies. Il consiste en une union fédérale et plusieurs législatures provinciales.

L'union fédérale a un gouvernement général ou central, qui contrôle toutes les matières essentielles au développement général, à la durée et à l'unité de la puissance tout entière.

Chaque gouvernement provincial contrôle et administre certaines matières tombant proprement et naturellement sous sa juridiction définie.

Le gouvernement fédéral et les gouver-

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nements provinciaux fonctionnent, chacun dans sa sphère respective, conformément au système anglais d'institutions parlementaires. |

Le parlement fédéral a, en réalité, obteru du parlement impérial les pouvoirs législatifs les plus étendus que puisse exercer une colonie. En vertu de l’Acte de la Confédération, il peut légiférer sur toutes les matières ayant quelque importance pour le pays. Le Canada peut donc être considéré comme une puissance semi-indépendante.

Les pouvoirs dévolus au parlement du Canada sont énoncés dans l’article o1 de l'Acte de la Confédération.

Cet article déclare que, d’après l'avis et avec le consentement du sénat et de la chambre des communes, la Reine ‘peut faire ‘“ des lois, pour la paix, l'ordre et le bon gou- “ vernement du Canada, sur tous les sujets ‘“ que le présent acte n'assigne pas exclu- ‘““ sivement aux législatures provinciales ”.

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Et, pour plus de garantie, il déclare encore que “les pouvoirs législatifs exclusifs du ‘* parlement du Canada s'étendent à toutes “les matières ci-dessous énumérées ”, savoir :

1°. La dette et la propriété publiques.

2°. La règlementation du trafic et du commerce.

3°. Le prélèvement de revenus par tous les systèmes d'impôts.

4°. Les emprunts sur le crédit public.

5°. Le service des postes.

6°. Le recénsement et lés statistiques.

7°. La milice — le service militaire sur terre et sur mer — et la défense du pays.

8°. La fixation et le paiement des appointements et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada.

9°. Les balises, les bouées, les phares et l'île de Sable.

10°. La navigation et les bâtiments ou navires de commerce.

11°. La quarantaine; l'établissement et l'entretien des hôpitaux de marine.

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12° Les pêcheries sur les côtes et à l'intérieur.

13° Les bateaux traversiers (/errtes) entre une province et tout pays anglais ou étranger, ou entre deux provinces.

14°. Le cours monétaire et le monnayage.

15°. Les banques, leur constitution en sociétés légales et l'émission du papiermonnaie.

16°. Les,caisses d’épargnes.

17°. Les poids et mesures.