Les lettres de change et les billets à ordre

19°. L'intérêt de l'argent.

20°. Les offres légales.

21°. La banqueroute et la faillite.

22°. Les brevets d'invention et de découverte.

23° Les droits d'auteur.

24°. Les sauvages et les terrains qui leur sont réservés.

25°. La naturalisation et les dispositions concernant les étrangers.

26°. Le mariage et le divorce.

27°. La loi criminelle, sauf la constitution

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de; tribunaux ayant juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.

28°. L'établissement, l'entretien et l’administration des pénitenciers.

29°. Les sujets expressément exceptés dans l’'énumération de ceux que l’Acte de la Confédération assigne exclusivement aux législatures provinciales.

Les pouvoirs dévolus aux législatures provinciales sont énoncés dans l’article 92 du même acte.

En vertu de cet article, ces législatures peuvent faire exclusivement, dans chaque province, des lois relatives à toutes les matières ci-dessous énumérées, savoir :

1°. L'amendement, de temps à autre, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte, de la constitution de la province, sauf les dispositions relatives à la charge du lieutenant-gouverneur.

2°, L'impôt direct dans les limites de la

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province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux.

3°. Les emprunts, mais seulement sur le crédit de la province.

4°. La création et la délimitation des charges provinciales ; la nomination et le paiements des officiers provinciaux.

5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, ainsi que des bois et des forêts qui font partie de ces terres.

6°. L'établissement, l'entretien et l'administration des prisons et des maisons de réforme dans la province.

7°. L'établissement, l'entretien et l’administration des hôpitaux, asiles et institutions de charité dans ia province, sauf les hôpitaux de marine.

8°. Les institutions municipales dans la province.

9°. Les licences de magasins, cafés-concerts, cabarets, salles d’enchère, et autres licences, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux, municipaux ou locaux.

AU TRS

1®, Les travaux et entreprises d’une nature locale, excepté les suivants : (a) lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes, et autres travaux et entreprises s'étendant au-delà des limites de la province ou servant à la relier à une ou à d’autres provinces ; (4) lignes de bateaux à vapeur entre la province et tout pays dépendant de l'empire britannique ou tout pays étranger ; (c) les travaux qui, bien qu'entièrement situés dans la province, seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le parlement du Canada être pour l'avantage général de la puissance ou pour l'avantage de deux ou d’un plus grand nombre de provinces.

11%. La constitution en sociétés légales de compagnies ayant des objets provinciaux. :

12°. La célébration du mariage dans la province.

13 La propriété et les droits civils dans la province.