Pour déterminer de quelque ma

nière seront reglés définitivement les conflits ou contestations qui pouront survenir entre la Nociété et ses membres.

13. Pour imposer, par les dits règlements ou par aucun d’iceux, des amendes n’excèdant pas cinq piastres ou des pénalités autres et diverses, etc.

14. Tous tels règlements, pour être valides, devront avoir été votés par les trois quarts de ceux des membres présents et ayant voté sur iceux en la ma-

nière et dans les conditions prescrits par la Constitution ou les Règlements

Administration.

15. Une majorité quelconque, par ré” solution de la même manière, pourra aussi faire, exécuter et administrer toutes et chacune des autres affaires et,choses ayant rapport à la Société, à sa régie ou administration, plus particulièrement :

16. Nommer tous procureurs, administrateurs, officiers, délégués ou servi-

teurs qui pourront être requis pour l’exécution ou le régie de ces choses et affaires utiles ou nécessaires à l’accomplissement du but proposé.

17. Contracter, s’obliger, acheter et acquérir en tout temps.

18. Accepter et recevoir à titre gratuit ou onéreux et en tout temps, entre vifs ou à cause de mort.

19. Avoir, posséder et faire valoir toutes actions, débentures et effets quelconques, tous ténéments et héritages, toutes propriétés meubles ou immeubles sises et situées dans la Province de Québec, nécessaires à son occupation ou autrement.

20. Louer,hypothèquer,vendre,échancer, livrer ou autrement disposer de tous tels biens, en tout ou en partie, de temps à autre et selon que les circonstantes l’exigeront pour son avantage, et en acquérir d’autres à leur place ; sauf que le revenu net et annuel des immeubles possédés, en aucun temps, par la dite Nociété, ne devra pas excéder la somme de quatre mille piastres.

21. Seront considérées comme devant avoir un effet général, toutes les décisions requérant, pour être valides, au jugement du comité Central, le concours de la majorité déterminée dans l’article 15 ou requérant, par leur nature même ou leur visée, un cachet d’uniformité.

22. Les affaires d’un intérêt spécialement local seront réglés, a chaque endroit, en la manière indiquée par les Règlements, soit par les membres résidant à cet endroit, soit par leur comité de Régie, (suivant le cas), sauf que tous tels règlements, pour être valides et obliger, seront dûment soumis av Comité Central pour approbation d'iceux.

23. Seront considérés comme ayantun caractère spécial maïs régulier, tous et chacun des règlements obligeant, particulièrement ceux des membres résidant dans telle localité qui l’auront adopté, dans une mesure qui n’est pas inférieure à celle des réglements généraux ; si les questions à être déterminées par tels règlements ne réclament pas, pour ceux

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qui les auront ainsi détertiinées, un droit ou privilège incompatible avec les règlements généraux ou injuste pour les autres parties de la Société qui ne pourraient pas jouir du même privilège ou dont la jouissance, par elles, eptratneralt à des abus :

24. Ni tels règlements concourent aussi efficacement que les règlements généraux à réaliser l’objet en vue et aussi complètement, sans retard, ni préjudice pour qui que ce soit etc ; s'ils ont été

adoptés regulièrement par les trois quarts des membres présents intéressés et après un avis d’aù moins un mols.

25. Chaque officier, membre d’une succursale ou partie quelconque de la Société exerçant un pouvoir ou une administration, soit en vertu des Règlements généraux soit par faveur du Comité Central, est conjointement et solidairement responsable envers la dite Société de tous ses actes administratifs comme tel officier, succursale, ou partie de la Société, en la manière et dans la

mesure déterminée par les règlements

de la susdite Société.

Siège des affaires.

26. Le Siège principal de la Société est fixé en la cité de St-Hyacinthe pour son administration supérieure ou dirigeante “comme pour la décision générale et finale de toutes ses affaires : mais des assemblées pourront être tenues dans toutes les cités, villes ou villages où il en existera des succursales ou Sociétés affiliées, pour valoir ce que de droit d’après les règlements ou la décision du Comité Central.

Comité Central.

27. Ses pouvoirs et attributions seront de représenter la Société dans toutes les circonstances ordinaires de l’administration.

28. Dans l'exercice des pouvoirs généraux de sa compétence comme administrateur et en exécution des Règlements le Comité de Régie pourraou devra

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exécuter et agir (suivant le cas) chaque fois que requis ou facultatif à lui de ce faire et suivant qu’une chose peut ou doit être faite, fixant le sens des Reglements d’après les précédents ou le but à atteindre par tels Règlements.

29. Suivant qu'il le jugera convenable, il pourra exiger des sociétaires, à sa satisfaction, la preuve de leur qualification comme sociétaire et, des bénéficiaires, la preuve de leurs droits aux bénéfices.

80. Il revise les certificats de médecins et autres fournis par un aspirant qui a obtenu son admission dans une sucuursale et voit à ce que tout soit conforme à la Constitution et aux Règlements.

81. Il déclare nulle toute admission accordée irrégulièrement ou en contravention avec quelqu’article de la Constitution ou des Règlements.

82. Il déclare nul tout bénéfice accordé irrégulièrement par une succursale et 1l enjoint à tel membre, qui aura

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ainsi reçu des bénéfices à tort, de rembourser tels bénéfices sous peine d’être arriéré pour autant.

83. Il déclare nulles toutes résolutions ou règlements, alors même qu'ils seraient locaux, si tels résolutions ou règlements ne sont pas conformes à l'esprit de la Constitution ou des règlements. |

84, Il a juridiction sur tous les membres absents, c'est-à-dire tous ceux qui ne demeurent pas ou ne demeurent plus dans les limites d’une succursale.

85. 11 est spécialement chargé de l’administration des bureaux ou succursales établis ; en exigeant, chaque mois, de tout tel bureau ou succursale, unrapportdétaillé de leurs délibérations et de leurs finances ; de temps en temps il pourra exiger la production, à St- Hyacinthe, des régistres et des livres de comptes de tous tels bureaux ou succursales.

%. Dans les cas de difficulté entre les membre d’une succursale ou d’un

bureau, ou d'irrégularité dans l’envoie des rapports ou dans les dits rapports, le Comité Central est autorisé à envoyer dans tel bureau ou succursale, soit les auditeurs, soit un ou deux de ses membres, ou encore des procureurs ou administrateurs avec pouvoir d'exiger de tout officier la remise des registres, livres de comptes ou tous autres papiers appartenant à tel bureau ou succursale en rapport avec les affaires de la société.

Tels délégués, administrateurs ou pro-.

cureurs seront tenus de faire rapport au Comité Central dans les 15 jours de leur nomination.

37. Il est autorisé, sur la demande spéciale du curé ou de dix citoyens d'une paroisse, à envoyer un ou deux officiers dans telle paroisse donner publiquement des explications sur le but de la société, sa constitution et ses règlements.

38. Il est autorisé sur la réquisition de cinq membres demeurant dans une paroisse ou ville n'étant pas encore érigée en bureau ou succursale, à envoyer un

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où deux officiers dans nn but de propagande comme spécifié dans l’article précédent.

39- [1 est autorisé à payer les frais de voyages seulement et pour les seules les sorties permises par les aiticles 37 et 38.

40. [l autorise celui de ses membres qu'il choisira à prendre les engagements nécessaires pour dépenses strictement d'administration, savoir : impression des Règlements, formules, rapports, avis, cartes et demandes d'admission, etc.;

achat des livres de comptes, registres, boîtes de scrutin et boules, etc., fournitures à l’usage des officiers et correspondances pour le compte de la société.

I1 devra cependant demander des soumissions chaque fois qu’il lui sera possible de-ce faire.

41. Il nomme tout officier ou comité à la nomination desquels la société n’a pas pourvu; partage, entre les membres, les obligations devenues trop onéreuses aux officiers nommés pour les remplir, tout en conservant à chacun son titre,

ou les transporte de l’un à l’autre, si necessaire, pour faciliter le service de la soclété.

42. Il règle la tenue des livres pour les officiers, le genre de reçu à donner aux membres contre versements des sommes dues ; le tout de manière à donner satisfaction et garantie à ces derniers comme à la Société.

43. Il établit ou modifie les formules pour l'examen médical, applications pour bénéfices, rapport des visites de malades, certificat de médecin, avis d’absence, de convocation, de contribution, etc,pourvu que telle modification soit en harmonie avec le texte ou l'esprit des règlements.

44. Il tiendra au moins une séance par semaine, au jour et heure fixés par lui pourvu qu'il en donne l'avis à une assemblée régulière de la Société.

45. Il décide en dernier ressort de l’expulsion des membres conformément à la Constitution et aux Règlements.

46. Il pourra exiger une caution de tout Collecteur-Trésorier, dans une succursale comprenant cent membres ou plus.

47. [lest autorisé à établir des succursales dans toute les paroisses comprenant à peu près vingt cinq membres.

48. Il est autorisé à ériger en bureau toute paroisse comprenant un nombre suffisant de membres.

49, Il pourra accorder à tout membre demeurant dans le voisinage d’une succursale de relever directement de telle succursale.

50. Il pourra fusionner au affilier, en tout ou en partie, aucunes Sociétés de Secours Mutuel existantes dans ce diocèse et les constituer en Succursale même avec des pouvoirs spéclaux, à accepter, en même temps que leur avoir, les charges et obligations de telles Soclétés. 10 Si cet avoir, réparti per capita des membres à affilier représente le droit d'entrée d’un chacun d’après le tarif pour admissions ordinaires, plus

un montant par lui jugé suffisant pour couvrir les mauvais risques. 20 Ni telle fusion ou afhliation n’est en aucune autre manière contraire a l'esprit de la Constitution ou des Règlements. Aucun pouvoir Spécial ne pourra être ac-

cordé à moins qu’un excédent comme susdit, ne soit versé dans la caisse commune.

51. Il est autorisé à retuser tout avis de motion tendant à changer le but de la Société ou à imposer à la Nociété un surcroit d'obligations comme à favoriser un membre en défaut en lui accordant des bénéfices refusés par la Constitution ou les Règlements.

52. 11 veille à la stricte exécution de la Constitution et des Règlements, décide les questions controversées, définit le sens des Règlements en s’autorisant soit de la coutume, soit des précédents, ou même arbitrairement ; et ainsi adoptée, telle interprétation fera loi jusqu’à règlement contraire par la société.

58. 11 devra fournir à chaque bureau et succursale les boîtes de scrutin, marbres, papeteries, livres de comptes, régistres, etc.

54, Il fait rapport chaque mois à l’assemblée mensuelle de ses décisions et délibérations: et sur les affaires de chaque succursale.

55. Chaque semestre il devra faire un rapport condensé et comparatif des finances de chaque bureau et succursale.