ADMINISTRATION

9. Les règlements de la corporation ne pourront être faits, modifiés ou abrogés que par les trois quarts des membres présents à une assemblé générale convoquée par un avis d'au moins un mois.

Les règlements de la corporation, en vigueur lors de la sanction de la présente loi, resteront en vigueur jusqu’à ce qu! «oient régulièrement modifiés ou abrogés.