PREMIERE LOI

Relative aux Caisses d'Épargne.

PBOPOSITION LOI DÉFINITIVE

Adoptée par la charnu des Amendée par la chambre des dêpmlés. pmirs.

Rapports du trésor public avec Rapports du trésor pu Hic avec les caisses d'épargne. les caisses tfépai^ne.

Article premier.

Toute caisse d'épargne devra être autorisée par ordonnança da roi, rendue dans la forma des règlements d'administration publique.

Article premier. Art. s.

les caisses d'épargne auto- Les caisses d'épargne aato«

risées par ordonnances royales risées par ordonnances roralet

soBi admises à verser leurs sont admises 1é verser leurs

fonds en compte courant an fonds en compte courant tm

trésor public. trésor public.

Art. a. Art. 3.

U sera bonifié , par le tré- Il sera bonifié par le Iré* sor pobUc, anx caisses d'é- sor public, %uaL «i&viat ^%pjirgae, ua intérêt dû quatre pargne , un \QX4Tè\ ^ ^u%vt%