PROPOSITION LOI DÉFINITIVE

Adoptée par la 'chambré des Amendée par la chancre i*i députéi. pairs.

pour cent, jusqu'à ce qu'il en pour cent, jusqu'à ce qu'il eo

8oit autrement décidé par une soit autrement décidé par une

loi. ^ loi.

La retenue à faire , s'il y a La retenue à faire, S'il y a

lieu, par les administrations lieu, ^ur les intérêts, parla

desdites caisses , pour frais de administrafions desdites cais-

lo^^er et de bureau, ne pourra ses , pour frais de loyer et de

excéder ua demi pour cent. bureau, ne pourra excéderait

demi pour ceut.

Art. 3. Art. 4.

Les statuts ne pourront au- Les statuts ne pourront «a-

toriser les déposants à verser toriser les déposants à verser

aux caisses d'épargne plus de aux caisses d'épargne plus de

3oo fr. par semaine. 3oo fr. par semaine.

Art. 4- Art. 5.

Dans aucun cas, la totalité Toutes les f oit qu'un déposant

des versements pour le compte sera créancier d'une caisse d'é'

ém. méofie déposant» ne pourra pargne en capital et intérêts

exeéder 3,ooo fr. Il ne sera composés d'une somme de trois

bonifté , sur les sommes qui mille francs, il ne lui sera ^oni*

exeéderaient ce maximum, au- Jié, sur les sommes qui excède'

cun intérêt provenant de l'ac- raient ce maximum, aucun in-

camulation des intérêts. térét provenant de PaceumuJla-

tion des intérêts.

Si , ponr verser au delà de Si , pour verser au delà de

3,ooo fr., le même individu 3,oqo fr., le même individa

déposait dans pluslevrâ caisses déposait dans plusieurs caisses

d'épargne, sans avertissement d'épargne i sans avertisaemjeat

préalabU à chacune de ces préalable à chacune de cet

caisses , il perdrait fintérét de caisses, il perdrait l'intérêt 4Ç:

tous ses versements. tous ses versements^

Art. 5. Art. 61

Les ÉOciitéB de secoan mu- Les sociétés d« aeconr» ma*

tttels ponr tes t»s de ma^ivàies, tue\« i^qut\«& ^« dA«MAtdieB« itinûpmités on de yieinewe « erViAnsAXÀu ««i^^^ "iMatoiiiiM-^

pROPOsmow '

Adoptée par la éhamtre députés.

LO! DÉPmiTIVE

dés jémendée

par la pairs.

chambre dês

formées enir* ouvriers oa aa< toa iodividus appartenant à mi mêmi profession, et dùioent antorisées, seront admises à déposer tout oa partie de leurs fonds dans la caisse d'épargne.

Gkaeanede ces sociétés pourra déposer jusqu'à la somme de M*o fr.

Art. 6.

n sera délivré à chaque dépo< ont un liyret en son nom, sur Isqoel seroQt enregistrés tous les versements et rem bourse-

formées entre ouvriers ou aa« très individus, et dûment autorisées, seront admises à déposer tout ou partie de leurs fonds dans la caisse d'épargne.

Chacune de ces sociétés pour* ra déposer jusqu'à la somme de 6,000 fr.

Les dispositions de l'art. S sont applicables à ces sociétés* dans le ras où , pour verser au delà de 6,000 fr. en principf^ et intérêts , la même société déposerait dans plusieurs caisses ^épargne , sans avertissement

préalable à ehacune de ces eai*' ses.

Art. 7.

Il sera délivré à chique ^^ posant un livret en son no^^!

8ur equel .«ont enregistré»

feeeUéde transfert d'une cetùse à i'tuUre,

Art. 7.

Toat déposant ^i change de "ùdatee, pourra faire transfé- ** •« feâda d'an* oaiase à une

•Mre.

Us formalités relalives à ee '"fBtfort seront réglée* par le '*'^*<i« des fi u anee».

û l'autre.

Art. 8.

ToutdépQsani transférer seTr^'P^urr» ij-

2*«tives à ce : *^» fof^Jlf