QUATRIÈME PARTIE. *r

si bug terme, l'agitation qui l'a précédé, le but de cqtte convocation, si different de celui qui rassemblait vos ancêtres, les restrictions dans les pouvoirs, et plusieurs autres circonstances , ont du nécessairement amener des oppositions , des débats et des prétentions exagérées.

Je dois au bien commun de mon royaume, je me dois à moi-même de faire cesser ces funestes divisions, C'est dans cette résolution, Messieurs , que je vous rassemble de nouveau autour de moi ; c'est comme le père commun de tous mes sujets , c'est comme le défenseur des lois de mon royaume, que je viens vous en retracer le véritable esprit, et réprimer les atteintes qui ont pu y être portées.

Mais, Messieurs, après avoir établi clairement les droits respectifs des différens ordres, j'attends du zèle pour la patrie des deux premiers ordres, j’attends de leur attachement pour ma personne , j'attends de la connaissance qu'ils ont des maux urgens de l'État , que , dans les affaires qui regardent le bien général, ils seront les premiers à proposer une réunion d'avis et de sentimens , que je regarde comme nécessaire dans ia crise actuelle, et qui doit opérer le salut de l'État,

[n*, 3.] Déclaration du Roi concernant la présente tenue des Etats- G énéra ux -

juin 1789.

Art. iflr. Le Roi veut que l’ancienne distinction des trois ordres de l’État4 soit conservée en son entier, comme essentiellement liée à la Constitution de son royaume ; que les députés librement élus par chacun des trois ordres , formant trois Chambres , délibérant par ordre, et pouvant, avec l'approbation du Souverain, convenir de délibérer en commun, puissent seuls être considérés comme formant le corps des représentons de la Watiaru En conséquence , le Roi

APPENDICE-

a déclaré milles les délibérations prises par les députes de Tordre du tiers -état, le 17 de ce mois , ainsi que celles qui auraient pu s'ensuivre, comme illégales et inconstitutionnelles,

2. Sa Majesté déclare valides tons les pouvoirs vérifiés ou à vérifier dans chaque Chambre , sur lesquels il ne s'est point élevé ou ne s’élèvera point de contestation : ordonne Sa Majesté qu’il en sera donné communication respective entré les ordres.

Quant aux. pouvoirs qui pourraient être contestés dans chaque ordre , et sur lesquels les parties intéressées se pourvoiraient, il y sera statué pour la présente tenue des états* généraux seulement, ainsi qu'il sera ci-après ordonné,

3. Le Iloi casse et annule, comme anti-constitution- 11c 11 es, contraires aux lettres de convocations et opposées à T intérêt de l'État , les restrictions de pouvoirs , qui , en gênant la liberté des députés aux étals-généraux, les eiu pêcheraient d'adopter les formes de délibération prises séparément par ordre on en commun, par le voeu distinct des trois ordres.

4* Si, contre l'intention du Roi, quelques-uns des députés avaient fait le serment téméraire de ne point s’écarter' d’une forme de délibération quelconque , Sa Majesté laisse h leur conscience de considérer si les dispositions qu'elle va régler, s'écartent de la lettre ou de l'esprit de Rengagement qu'ils auraient pris.

5, Le Roi permet aux députés qui se croiront gênés par leurs mandats, de demander à leurs commettans un nouveau pouvoir; mais Sa Majesté leur enjoint de rester en attendant, aux états-généraux, pour assister à toutes les délibérations sur les affaires pressantes de TÉtat, et y donner un avis consulat if.

6. Sa Majesté déclare que dans les tenues suivantes d 'étatsgénéraux, elle ne souffrira pas que les cahiers ou les mandats puissent être jamais considérés comme impératifs ; ils