QUATRIÈME PARTIE

ne doivent être que de simples instructions confiées à la conscience et à la libre opinion des députés dont on aura fait choix,

7. Sa Majesté ayant exhorté pour le salut de l’État les trois ordres à se réunir pendant cette tenue d’états seulement pour délibérer en commun sur les affaires d’une utilité minérale , veut faire connaître ses intentions sur la manière dont iî pourra y cire procédé.

8. Seront nommément exceptées des affaires qui pourront etre traitées en commun, celles qui regardent les droits antiques et constitutionnels des trois ordres, la forme de constitution à donner aux prochains états-généraux, les propriétés féodales et seigneuriales , les droits utiles et les prérogatives honorifiques des deux premiers ordres.

9. Le consentement particulier du clergé sera nécessaire pour toutes les dispositions qui pourraient intéresser la religion, la discipline ecclésiastique, le régime des ordres et corps séculiers et réguliers.

10. Lps deliberations à prendre par les trois ordres réunis sur les pouvoirs contestés, et sur lesquels les parties intéressées se pouvoiraient aux états-généraux, seront prises â la pluralité des suffrages ; mais si les deux tiers des voix , dans l’un des trois ordres, réclamaient contre la délibération de 1 assemblée, l’affaire sera rapportée au Roi, po„r y être défimtivement statue par Sa Majesté,

11. Si, dans la vue de faciliter la réunion des trois ordres ils désiraient que les délibérations qu’ils auront à prendre en commun passassent seulement à la pluralité des deux tiers des voix j Sa Majesté est disposée à autoriser cette forme*

12. Les affaires qui auront été décidées dans les assemblées des trois ordres réunis, seront remises le lendemain en délibération , si cent membres de l’assemblée se réunissent pour en faire la demande.

13. Le Roi désire que, dans cette circonstance, et pour ramener les esprits à la conciliation, les trois Chambres coin-

tomeii. . *

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mencent à nommer séparément une commission composée du nombre de députés qu’elles jugeront convenable pour préparer la forme et la distribution des bureaux de conférence , qui devront traiter les différentes affaires.

14. L’assemblée générale des députés des trois ordres sera présidée par les présidons choisis par chacun des ordres , et selon leur rang ordinaire,

15. Le bon ordre, la décence et la liberté même des suffrages exigent que Sa Majesté défende, comme elle le fait expressément, qu'aucune personne , antre que les membres des trois ordres composant les états-généraux, puisse assister à leurs délibérations, soit qu'ils les prennent en commun ou séparément,

[nç. 40 Discours du Roi.

J’ai voulu aussi, Messieurs, vous faire remettre sous les veux les différeus bienfaits que j’accorde à mes peuples. Ce n’est pas pour circonscrire votre zèle dans le cercle que je vais tracer; car j'adopterai avec plaisir toute autre vue de bien public qui sera proposée par les états-généraux. Je puis dire, sans me faire illusion , que jamais roi n'en a autant fait pour aucune nation; mais quelle autre peut l’avoir mieux mérité par ses sentimens , que la nation française! Je ne craindrai pas de l'exprimer : ceux qui, par des prétentions exagérées , ou par des difficultés hors de propos , retarderaient encore l’effet de mes intentions paternelles, se rendraient indignes d’être regardés comme Français,

5,] Déclaration des intentions du Roi,

krt. itT , Aucun nouvel impôt ne sera établi , aucun ancien ne sera prorogé au-delà du terme fixe par les lois , sans le consentement des représentant de la nation,

a. Les impositions nouvelles qui seront établies , ou les

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anciennes qui seront prorogé, ne le seront que pour ï'in

eivalle qui devra s’écouler jusqu’à l’époque de la tenue suivante des états— g-e ne ratix*

3. Les emprunts pouvant devenir l’occasion nécessaire d un accroissement d’impôts , aucun n’aura lieu sans Ie conseulement des etats-généraux , sous la condition toutefois qnen cas de guerre ou d’autre danger national, le Souverain aura la faculté d’emprunter sans délai jusqu’à la concurrence d nue somme de cent millions; car l’intention formelle du Rm est de ne jamais mettre le salut de son empire dans Ja dépendance de personne. 1

4- Les états-généraux examineront avec soin la situation de, finances et ils demanderont tons les renseignent us propres a les eclairer parfaitement,