IV

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Je paiement des c on tribut ions pécuniaires , aucune espece cle privilèges ou de distinctions.

IOi Le Koi veut que pour consacrer une disposition si importante, le nom de taille soit aboli dans son royaume , et qu'on réunisse cet impôt soit aux vingtièmes soit a toute autre imposition territoriale , ou qu’il soit enfin remplace de quelque manière , mais toujours d’après des proportions justes, égales , et sans distinction d’état, de rang et de naissance.

11. Le Roi veut que le droit de franc-fief soit aboli du moment ou les revenus et les dépenses fixes "de l’Etat auront été mis dans une exacte balance.

12. Toutes les propriétés, sans exception, seront constamment respectées, et Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés, le& dîmes, cens , rentes, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux t et 'généralement tous les droits et prérogatives utiles et honorifiques attachés aux terres et aux fiefs, ou appartenais aux personnes.

13. Les deux premiers ordres de l’État continueront à jouir de l’exemption des charges personnelles; mais le Roi approuvera que les états -généraux s’occupent des moyens de convertir ces sortes de charges en contributions pécuniaires, et qu’ alors tous les ordres de l’État y soient assujettis également.

14. L’intention de Sa Majesté est de déterminer, d’apres l’avis des états - généraux , quels seront les emplois et les charges qui conserveront à Ta venir le privilège de donner et dè transmettre la noblesse. Sa Majesté néanmoins, selon le droit inhérent à sa couronne, accordera des lettres de noblesse à ceux de ses sujets qui, par des services rendus au Roi et a l’État, se seraient montrés dignes de cette récompense.

15. Le Roi, désirant assurer la liberté personnelle de tous les .citoyens d’une manière solide et durable, invite les étatsgénéraux à chercher et à lui proposer les moyens les plus