A P P E JN LUGE

assemblées provinciales sotit chargées , le Roi confiera aux états -provinciaux l'administration des hôpitaux , des prisons , des dépôts de mendicité , des enfans-trouvés ; l'inspection des dépenses des villes , la surveillance sur l'entretien des forets , sur la garde et la vente des Lois , et sur d'autres objets qui pourraient être administrés plus utilement par les provinces.

â3. Les contestations survenues dans les provinces où il existe d'anciens états , et les réclamations élevées contre la constitution de ces assemblées, devront fixer l'attention des états-généraux, et ils feront connaître à Sa Majesté les dispositions de justice et de sagesse qu'il est convenable d'adopter * pour établir un ordre fixe dans l'administration de ces mêmes provinces.

24. Le Roi invite les états-généraux à s'occuper de la recherche des moyens propres à tirer le parti le plus avantageux des domaines qui sont dans ses mains , et de lui proposer également leurs vues sur ce qu'il peut y avoir de plus convenable à faire relativement aux domaines engagés.

a5. Les états-généraux s'occuperont du projet conçu depuis long- temps par Sa Majesté de porter les douanes aux frontières du royaume , afin que la plus parfaite liberté règne dans la circulation intérieure des marchandises nationales ou étrangères.

26, Sa Majesté désire que les fâcheux effets de l'impôt sur le sel et l'importance de ce revenu , soient discutés soigneusement, et que, dans toutes les suppositions, on propose au moins des moyens d'en adoucir la perception.

27, Sa Majesté veut aussi qu'on examine attentivement les avantages et les in convenions des droits d'aides et des antres impôts , mais sans perdre de vue la nécessité absolue d'assurer une exacte balance entre les revenus et les dépenses de l'État.

28, Selon le vœu que le Roi a manifesté par sa déclaration du 2S septembre dernier * Sa Majesté examinera avec