‹ Constitutions de la nation française (volume 2)Chapitre 113 sur 355 · quatrième partie · texte numérisé non relu

quatrième partie

besoin de requérir 3e secours dangereux du pouvoir militaire.

ï5. Le pouvoir militaire n’est créé, n’existe > et ne doit agir que dans I ordre des relations politiques extérieures x ainsi, Je soldat ne doit jamais être employé contre 3e citoyen. II ne peut être commandé que contre Fennemi extérieur,

J 6. Tout citoyen est également soumis à la loi, et nul n’est obligé d’obéir à une autre autorité que celle de la loi,

17. La loi n’a pour objet que Fintérêt commun : elle ne peut donc accorder aucun privilège k qui que ce soit; et s’il s’est établi des privilèges, ils doivent être abolis à l’instant , quelle qu’en soit l’origine.

18. Comme tout citoyen a un droit égal à défendre sa lie , son honneur et sa propriété, nul moyen de défense ne doit être accordé à l’un exclusivement à l’autre.

ïg. Si les hommes ne sont pas égaux en moyens , c’est-àdire, en richesses, en esprit, en force, etc. , il ne suit pas qu’ils ne soient pas tous égaux en droits. Devant la loi, tout homme eu vaut un autre; elle les protège tous, sans distinction.

20. Nul homme n’est plus libre qu’un autre. Nul n’a plus de droit à sa propriété, qu’un autre n’en peut avoir à la sienne. Tous doivent jouir de la même garantie et de la meme sécurité.

aï. Puisque la loi oblige également les citoyens, elle doit punir également les coupables.

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