quatrième PARTIE* i

4. Le pouvoir législatif pourra 7 pour des considérations importantes j donnera tin étranger un acte de naturalisation 3 sans autres conditions que de fixer son domicile en France, et d*y prêter le serment civique.

5. Le serment civique est : Je jure d7 être Jidble à la na tion 7 à la loi et au Roï\ et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution du royaume , décrétée par F Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791.