La loi ne considère le mariage que comme 1 contrat

Le pouvoir législatif établira pour tons les habitons , sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera ïes officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.

Les citoyens français, considérés sous le rapport des relations locales , qui naissent de leur réunion dans les villes et dans de certains arrondissemens du territoire des campagnes , forment les communes*

Le pouvoir législatif pourra fixer Pétendue de l’arronaissement de chaque commune.

9. Les citoyens qui composent chaque commune ont le droit d’élire à temps , suivant les formes déterminées par la loi 7 ceux d’entre eux qui , sous le titre d’officiers munie i-

Appendice*

paux, sont charges de gérer les affaires particulières de la Commune.

Il pourra etre délégué aux officiers municipaux quelques fonctions relatives à Fin têrèt général de l'État,

ï0* Les règles que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans i exercice , tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général j seront fixées par les lois*

TITRE IIL

£)cs Pouvoirs publics.

Art, Ier, La souveraineté est une, indivisible ? inaliénable et imprescriptible* Elle appartient à la nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer Texereice.

2. La nation , de qui seule émanent tous les pouvoirs , ne peut les exercer que par délégation,

La Constitution française est représentative : les représentais sont le Corps législatif et le Roi.

3. Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composée de représentons temporaires, librement élus par le peuple ? pour être exercé par elle, avec la sanction du Roi , do la manière qui sera déterminée ci-après,

4- Le gouvernement est monarchique ; le pouvoir exécutif est délégué au Roi, pour être exercé sous son autorité par des ministres et autres agens responsables, de la manière qui sera déterminée ci-après,

5, Le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par îe peuple.

quatrième pautie.