CHAPITRE PREMIER

De V Assemblée nationale législative.

Art. ier* L’Assemblée nationale 7 formant le corps législatif f est permanente , eL n’est composée que d’une Chambre,

2 . Elle sera formée tons les deux ans par de nouvelles élections.

Chaque période de deux années formera une législature.

3. Les dispositions de l’article précédent n’auront pas lieu à Fégard du prochain Corps législatif, dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d’avril 1793,

4* Le renouvellement du Corps législatif se fera de plein droit,

5f Le Corps législatif ne pourra être dissous par le Roi. section ite.

Nombre des Itep rés en Uns. — Bases de la Représentation.

Art, ieC Le nombre des représenta ns au Corps législatif est de sept cent quarante-cinq , à raison des quatre-vingttrois départemens dont îe royaume est composé , et indépendamment de ceux qui pourraient être accordés aux colonies,

2, Les représentai seront distribués entre les quatrevingt- trois départemens , selon les trois proportions du territoire , de îa population, et de la contribution directe,

3, Des sept cent quarante-cinq représentai, deux cent quarante-sept sont attachés au territoire.

Chaque département en nommera trois , à Fcxeeption du département de Paris, qui n’en nommera qu’un,

4- Deux cent quarante-neuf représentant sont attribués à la population,

La masse totale de la population active du royaume est

ÀPt>RïïDlCE.

divisée en deux ccnt qnarantc~neuf parts , et châque departement nomme autant de députes qu’il a de parts de population,

5, Deux cent quarante-neuf représentai sont attaches à la contribution directe.

La £ mime totale de la contribution directe du royaume est de meme divisée en deux cent quarante-neuf parts , et chaque département nomme autant de députes qu il paie de parts de contribution.

SECTION- ][

Assemblées primaires. — Nomination de£ Électeurs,

Art. i". Pour former l’Assemblée nationale législative, les «toyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les villes et dans les cantons.

Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars, si elles n’ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi, 2. Pour être citoyen actif, il faut Etre né ou devenu Français ;

Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis ;

Être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ;

Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail , et en représenter la quittance ;

IN être pas dans un état de domesticité , c’est-à-dire, de serviteur à gages ; .

Être inscrit dans la municipalité de son domicile, au rôle des gardes nationales ;

Avoir prêté le serment civique.

3. Tous les six ans, le Corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail , et les