QUATRIÈME PARTIE* *I

administra tours des départemens en feront la détermination locale pour chaque district*

£ Nul ne pourra -exercer les droits de citoyeti actif dans plus On endroit , ni ée faire représenter par tin autre*

5* Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif.

Ceux qui sont en état d'accusation ;

Ceux qui , après avoir été constitués en état de faillite ou d 'insolvabilité-, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs Créanciers j

6, Les Assemblées primaires nommeront des électeurs eu proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton*

Il sera nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présens, ou non, h l'Assemblée*

Il en sera nommé deux depuis, x 5 c jusqu'à 25a j et ainsi de suite*

7, Nul ne pourra être nommé électeur, s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif; savoir :

Dans les villes au-dessus de 6000 âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à îa valeur de cent cinquante journées de travail*

Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d\in bien évalué sur les rôles de contribution à mi revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail*

Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire pu usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution k un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail ^ ou d'être fermier ou métayer de biens évalués sur

appendice#

les mêmes rôles à la valeur de quatre cents journées de. travail.

A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, et locataires , fermiers oit métayers de l'autre * leurs facuïtés'à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.

section ni.

Assemblées électorales. — ftfmroi nation des Représentais.

Art. iÈt. Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentai dont !a no* mination sera attribuée à leur département, et un nombre de suppléa ns égal au tiers de celui des représentans.

Les assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.

2. Les représenta ns et les suppléais seront élus à la pluralité absolue des suffrages , et ne pourront être choisis que parmi les citoyens actifs du département.

3. Tous les citoyens actifs , quel que soit leur état, profession ou contribution , pourront être élus re présent ans de la nation.

4* Seront néanmoins obligés d'opter, les ministres et les autres agens du pouvoir exécutif, révocables à volonté , les commissaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la perception et aux régies des contributions indirectes et des domaines nationaux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du Roi,

Seront également tenus d'opter les administrateurs, sous* administrateurs, officiers municipaux, et commandans des gardes nationales.