quatrième partie. *i8i

formel à une telle entreprise, qui s’exécuterait en son nom, jl sera censé avoir abdiqué la royauté.

•7. Si le Roi, étant sorti du royaume, n*y rentrait pas après l’invita lion qui lui en serait faite par le Corps législatif, et dans le délai qui sera fixé par la proclamation, lequel ne pourra être moindre de deux mois , il serait censé avoir abdiqué la royauté.

Le délai commencera à courir du jour ou la proclamation du Corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances, et les ministres seront tenus, sous leur responsabilité , de faire tous les actes du pouvoir exécutif, dont l’exercice sera suspendu dans la main du Roi absent.

8. Après l’abdication expresse ou légale, le Roi sera.dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication.

p. Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement au trône sont réunis irrévocablement au domaine de la nation; il a la disposition de ceux qu’il acquiert à titre singulier; s’il n’en a pas disposé, ils sont pareillement réunis à la fin du règne.

10. La nation pourvoit à la splendeur du trône par une liste civile, dont le Corps législatif déterminera la somme, à chaque changement de règne , pour toute la durée du règne.

11. Le Roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du Roi , et contre lequel toutes les actions à la charge du Roi seront dirigées et les jugemens prononcés. Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile , seront exécutoires contre l’administrateur personnellement, et sur ses propres biens.

12. Le Roi aura , indépendamment de la garde d’honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du

lieu de sa résidence , une garde payée sur les fonds de la i liste civile : elle ne pourra excéder le nombre de 1200 hommes à pied et de 600 hommes à cheval.

APPENDICE

Les grades et les règles devancement y seront les mêmes que dans les troupes de ligne ; mais ceux qui composeront 3a garde du Roi rouleront pour tous les grades exclusivement sur eux-mêmes , et ne pourront en obtenir aucun dans l’armée de ligne, *

Le Roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que parmi ceux qui sont actuellement en activité de service dans les troupes de ligne , ou parmi les citoyens qui ont fait depuis un an ie service de gardes nationales, pourvu qu’ils soient résidans dans le royaume ? et qu’ils aient précédemment prêle ie serment civique*

La garde du Roi 11e pourra être commandée ni requise pour aucun autre service public*

SECTIpN II*

De la Régence* t

Art* i*T* Le Roi est mineur jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis , et pendant sa minorité il y a un régent du royaume.

2. La régence appartient au parent du Roi , le plus proche en degré, suivant l’ordre de L’hérédité au trône, et âgé de vingt-cinq ans accomplis, pourvu qu’il soit Français et rêgnicoîe , qu’il ne soit pas héritier présomptif d’une autre couronne , et qu’il ait précédemment prêté le serment civique*

Les femmes sont exclues de la régence.

3* Si un Roi mineur n’avait aucun parent réunissant les qualités ci-dessus exprimées, ie régent du royaume sera élu ainsi qu’il va être dit aux articles s ui va lis ;

4* Le Corps législatif ne pourra élire le Régent*

5. Les électeurs de chaque district se réuni ront au cheflieu du district, d’après une proclamation qui sera faite dans la première semaine du nouveau règne, par le Corps législatif, s’il est réuni ; et s’il était séparé , le ministre de la