QUATRIEME PARTIE

emploi à la nomination du pouvoir exécutif , sans prêter le serment civique , ou sans justifier qu’iï l’a prêté,

4* Aucun ordre du Roi ne peut être, exécuté, s’il n’est signé par lui et contre-signe par le ministre ou IWdonnateur du département,

5* Les ministres sont responsables de tous îes délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Consti tution ;

De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ;

De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département,

6. En aucun cas, Tordre du Roi, verbal ou par écrit , ne peut soustraire un ministre k la responsabilité*

7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au Corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département ; de rendre compte de Temploi des sommes qui y étaient destinées , et d’indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement,

8. Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait de son administration , sans un décret du Corps législatif.