CHAPITRE III

De l'exercice du Pouvoir législatif.

SECTION T°

Pouvoirs et onctions de F Assemblée nationale legislative.

Art, Ier, La Constitution délègue exclusivement au Corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après :

1°, De proposer et décréter les lois : le Roi peut seulement inviter le Corps législatif à prendre un objet en considération ;

Appendice.

a° . De fixer les dépensés publiques ;

3°. D’établir les contributions publiques ; d’en déterminer la nature j la quotité , la durée et ïe mode de perception ;

4° * De faire la répartition de la contribution directe entre les départemens du royaume , de surveiller remploi de tous les revenus publies, et de s’en faire rendre compte ;

5". De décréter la création ou la suppression des offices publics ;

6Û. De déterminer le titre , le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies ;

7°- De permettre ou de défendre l'introduction des troupes étrangères sur le territoire français, et des forces navales étrangères dans les ports du royaume ;

8°- De statuer annuellement , après fa proposition du Roi, sur le nombre d'hommes et de vaisseaux dont les armées de terre et de mer seront composées ; sur la solde et le nombre d'individus de chaque grade ; sur les règles d’admission et d'avancement , les formes de l'enrôlement et du dégagement , la formation des équipages de mer ; sur l'admission des troupes ou des forces navales étrangères au service de France , et sur le traitement des troupes en cas de licenciement ;

c f . De statuer sur l'administration , et d'ordonner l'aliénation des domaines nationaux ;

io°. De poursuivre devant la haute cour nationale la responsabilité des ministres , et des agens principaux du pouvoir exécutif ;

D'accuser et de poursuivre devant la même cour ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre 3a sûreté générale de l'État, ou contre la Constitution.

1 1°, D'établir les lois d'après lesquelles les marques d’honneur ou décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui ont rendu des services à l'État,

QUATRIÈME TARTIE. *l8jj

1 2,°* Le Corps legislatif a seul le droit de décerner les honneurs publics1 à la mémoire des grands hommes,

2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi ? et sanctionné par lui.

Dans le cas d’hostilités imminentes ou commencées 3 d’un allié à soutenir j ou d'un droit à conserver par la force des armes , le Roi en donnera , sans aucun délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le Corps législatif est en vacances , le Roi le convoquera aussitôt.

Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le Roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres de-» me tirant responsables tics délais.

Si le Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, fauteur de l'agression sera poursuivi criminellement.

Pendant tout le cours de la guerre, le Corps législatif peut requérir ïe Roi de négocier la paix ; et le Roi est tenu de déférer à cette réquisition.

À f instant ou la guerre cessera , le Corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées -au-dessus du pied de paix seront congédiées , et farinée réduite à son état ordinaire.

3, 11 appartient au Corps législatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de commerce ; et aucun traité n’aura d'effet que par cette ratification,

4* Le Corps législatif a le droit de déterminer ïe lieu de ses séances , de les continuer autant qu’iî le jugera nécessaire, et de s'ajourner. Au commencement de c lia que régne, s'il n'est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai,

Ï1 a îe droit de police dans le lieu de scs séances, et dans Y enceinte extérieure qu’il aura déterminée.

Appendice.

Il a le droit de discipline sur sêsf membres; mais il ne peut prononcer de punition pins forte que la censure, les arrêts pour huit jours , ou la prison pour trois jours.

H a le droit de disposer, pour àa sûreté et pour le main— tïeu du respect qui lui est dû , des forces qui , de son consentement , seront établies dans la ville où il tiendra ses séances.

5* Le pouvoir exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes de ligne , dans la distance de trente mille toises du Corps législatif, si ce n’est sur sa réquisition ou avec son autorisation,

SECTION II

Tenue des séances , et forme de délibérer*

Art. ief. Les délibérations du Corps législatif seront publiques, et les proces-verbaux de ses séances seront imprimés*

2* Le Corps législatif pourra cependant , en toute occasion , se former en comité général.

Cinquante membres auront le droit de l'exiger*

Pendant la durée du comité général , les assistant se retireront, le fauteuil du président sera vacant, l'ordre sera maintenu par le vice-président.

3* Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante.

4- Il sera fait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles , dont chacun ne pourra être moindre de huit jours*

5* La discussion sera ouverte apres chaque lecture ; et néanmoins, après la première ou seconde lecture , le Corps législatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement , ou qu'il n’y a pas lieu à délibérer ; dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être représenté dans la même session*